Projet de loi n° 105 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique | Protecteur du Citoyen
21 septembre 2016

Projet de loi n° 105 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique

Corps

Dans une lettre qu’il a transmise à la Commission de la culture et de l’éducation, le Protecteur du citoyen commente deux aspects particuliers du projet de loi, soit l’accès à l’école pour les enfants en situation d’immigration précaire et la scolarisation à la maison. Ces problématiques ont fait l’objet de rapports d’enquête du Protecteur du citoyen qui ont donné lieu à des recommandations.

Accès à l’école pour les enfants en situation d’immigration précaire

Afin d’assurer l’accès gratuit à l’école publique primaire et secondaire à tous les enfants de 6 à 16 ans domiciliés au Québec, et ce, sans égard à leur statut d’immigration ou à celui de leurs parents, le Protecteur du citoyen estime que le projet de loi no 105 doit être amendé pour y inclure des modifications à la Loi sur l’instruction publique et au Règlement sur la définition de résident du Québec.

Soulignant que le projet de loi no 105 occulte cette situation contraire aux conventions internationales alors que le projet de loi no 86, présenté en 2015, proposait des modifications susceptibles de la régler, la protectrice du citoyen note que :

« Deux rentrées scolaires ont eu lieu depuis le dépôt du rapport du Protecteur du citoyen. Encore une fois, plusieurs enfants d’immigrants qui ne sont toujours pas considérés comme des résidents n’ont pas pu y prendre part. Il s’agit pour ces enfants d’un déni de leur droit fondamental à l’éducation. Cette situation est inacceptable. »

Scolarisation à la maison

Le Protecteur du citoyen est satisfait de la modification visant à préciser que les enfants scolarisés à la maison ou leurs parents pourront se prévaloir de la procédure d’examen des plaintes établie par leur commission scolaire et s’adresser au protecteur de l’élève en cas d’insatisfaction quant aux services rendus par celle-ci. Il recommande toutefois de préciser que ce recours s’applique aussi dans le cas de refus ou d’omission de la commission scolaire de fournir des services.

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