Rapport annuel 2021-2022

  • 1 décembre 2022
Rapport annuel 2021-2022

Intégrité publique

  • 1 décembre 2022

Qui peut faire une divulgation?

  • Un membre du personnel d’un organisme visé par la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics;
  • Un fournisseur ou un sous-traitant;
  • Toute autre personne ayant appris qu’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être.

Faits saillants

Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie et usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public

  • Selon une divulgation, un enseignant universitaire utilisait sa position professionnelle pour favoriser son entreprise personnelle dans l’octroi de contrats, exploiter son entreprise durant ses heures de travail et utiliser les installations de l’université au profit de cette entreprise. Le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations à l’université pour mettre fin à ces comportements.

Cas grave de mauvaise gestion

  • Selon une divulgation, les autorités d’un ministère favorisaient certains organismes lors de l’octroi de subventions dans le cadre d’un de ses programmes. Le budget dont il est question ici, soit plusieurs dizaines de millions de dollars, est de nature administrative et discrétionnaire. Aucune règle n’encadre le pouvoir discrétionnaire du ministre. L’enquête a donc révélé une perméabilité entre le volet politique du cabinet et l’appareil administratif du ministère. Le Protecteur du citoyen a recommandé à ce dernier de s’assurer de l’intégrité de l’interface politico-administrative et de l’impartialité des processus menant à l’octroi d’une subvention.

Recommandation malgré l’absence d’actes répréhensibles

  • Un organisme sans but lucratif a signé des ententes de services avec quatre centres de services scolaires (CSS) en vue d’offrir de la formation à distance au moyen d’une plateforme numérique interactive et un service de recrutement d’élèves. Des milliers d’élèves étaient ainsi dirigés vers les quatre CSS. Ceux-ci procédaient à l’inscription et à l’accompagnement des élèves. Toutefois, environ 90 % des élèves inscrits ne consultaient pas ou très peu la plateforme Web. Les CSS recevaient donc de l’argent du ministère de l’Éducation par cours déclaré et payaient à fort prix des services non utilisés. Même en l’absence de fautes graves, le Protecteur du citoyen a fait des recommandations au ministère concerné.