Rapport annuel 2020-2021

  • 30 septembre 2021
Rapport annuel 2020-2021

Services correctionnels

  • 30 septembre 2021
  • 4 620 demandes traitées
  • Plaintes fondées : 37,4%
  • Intervention auprès de 18 centres de détention sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique

Les 3 principaux motifs de plaintes fondées :

  1. Non-respect des droits : 28,2 %
  2. Longs délais d’attente : 26,1 %
  3. Environnement et milieu de vie : 16,0 %

Faits saillants

Confinement en milieu de détention

  • En raison de la COVID-19, la mise en quarantaine – 24 heures sur 24 pendant 14 jours – a été appliquée à toute personne nouvellement admise dans un établissement de détention. Taille exiguë des cellules, suspension des douches, annulation de la sortie extérieure quotidienne, absence de contacts avec les proches, manque de vêtements de rechange : selon le Protecteur du citoyen, de telles mesures pouvaient porter un dur coup à la santé mentale des personnes ainsi confinées.

Accès aux effets personnels

  • À leur arrivée en centre de détention, les personnes mises en quarantaine pendant 14 jours en raison de la COVID-19 n’ont d’abord pas accès à leurs effets personnels, notamment à leurs vêtements. La procédure mise en œuvre en contexte de pandémie prévoit un premier délai de 9 jours avant de les leur restituer (risques de contagion), auquel s’ajoutent 48 heures de fouilles habituelles. Des personnes ont porté les mêmes vêtements pendant 11 jours, sans accès à la douche ni aux vêtements de rechange normalement distribués.

Réduction de la population carcérale

  • Voulant réduire la population carcérale en temps de pandémie pour limiter les risques de contagion, le Ministère a prévu de suspendre l’application des peines discontinues (sentences de fin de semaine) et de libérer temporairement des catégories de personnes vulnérables à la COVID-19. Ces moyens ont beaucoup tardé à prendre forme et ont donné peu de résultats sur le plan de la diminution de la clientèle.

Transfert de la responsabilité des soins de santé

  • En période de pandémie, des problèmes dans les services de santé des établissements de détention de Montréal et de Québec ont pris de l’ampleur, entraînant notamment des interruptions dans la distribution de médicaments. Or, ce sont les deux seuls endroits où le transfert de la responsabilité de ces services – du ministère de la Sécurité publique au ministère de la Santé et des Services sociaux – n’est toujours pas réalisé, alors qu’il l’est partout ailleurs au Québec.

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