Rapport annuel 2020-2021

  • 30 septembre 2021
Rapport annuel 2020-2021

Intégrité publique

  • 30 septembre 2021
  • 171 divulgations traitées
  • Divulgations fondées: 4,1%
  • 127 instances visées

Le lanceur d’alerte à l’origine de la divulgation peut être :

  • Un membre du personnel d’un organisme visé par la Loi;
  • Un fournisseur ou un sous-traitant;
  • Toute autre personne ayant appris qu’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être.

Faits saillants

Un stratagème pour obtenir un financement supplémentaire

Une personne responsable d’un groupe de médecine familiale (GMF) convertissait des visites de patientes et patients à l’urgence d’un centre local de services communautaires (CLSC) en visites de médecine familiale au GMF, et ce, pour toucher un financement additionnel du ministère de la Santé et des Services sociaux. Le Protecteur du citoyen s’est  adressé au CISSS responsable pour mettre fin à de telles pratiques du GMF.

Des heures supplémentaires rémunérées, non travaillées

Des gestionnaires au sein d’un organisme public ont autorisé la rémunération d’heures supplémentaires non travaillées à des membres du personnel, soit pour les recruter, soit pour les retenir grâce à un salaire rehaussé. Le Protecteur du citoyen est intervenu pour mettre fin à cet usage abusif des fonds de l’organisme public.

Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie

Selon une divulgation, une personne gestionnaire au sein d’un organisme aurait pris part à un jury octroyant un prix de ce même organisme à un lauréat. Sa participation aurait eu pour effet de favoriser une personne parmi ses proches, ce qui pouvait s’apparenter à une situation de conflit d’intérêts. L’enquête du Protecteur du citoyen n’est pas parvenue à de telles conclusions. Par contre, des règles d’éthique en pareil cas devaient être précisées. C’est ce qu’a recommandé le Protecteur du citoyen.

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