19 décembre 2016

Une citoyenne privée d'aide sociale en raison d'une erreur du Ministère

Corps

La plainte

coupure d'argent

Une citoyenne porte plainte au Protecteur du citoyen, car elle estime que le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a mis fin injustement à ses prestations d'aide sociale.

L'enquête

  • La dame est prestataire de l'aide sociale. Récemment, elle a reçu un montant de 5 900 $ de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) en raison d'une incapacité qu'elle conserve d'une agression.
  • Dans une optique de lutte à la pauvreté, le Ministère a décidé d'assouplir la prise en compte de certaines sommes que peuvent posséder les prestataires. La mesure mise en place leur permet notamment d'accumuler jusqu’à 5 000 $ par adulte dans le cadre d'un plan d'épargne reconnu par le Ministère sans incidence sur leurs prestations, et ce, à certaines conditions.
  • Pour être admissible à cette mesure, la personne doit aviser le Ministère de la réception de toute somme, de son versement dans un compte bancaire et de son utilisation pour favoriser son autonomie financière (ex. : inscription à une formation, achat de matériel pour occuper un emploi, création d'un emploi autonome).
  • La citoyenne a rempli les exigences du programme, avisant le Ministère qu'elle avait touché les 5 900 $ et avait placé 5 000 $ dans un  compte d'épargne distinct comme le prévoit le règlement applicable. Elle a affecté les 900 $ résiduels à des dépenses autorisées pour sa santé. 
  • Or, le Ministère l'a informée qu'elle ne recevrait plus ses prestations étant donné « un avoir liquide excédentaire ».
  • À la lumière de l'information recueillie, le Protecteur du citoyen a constaté que la cessation des prestations n'était pas justifiée.

Le résultat

Le Ministère, admettant son erreur, a accepté de revoir sa décision et de rétablir les prestations de la citoyenne.