13 novembre 2017

Terres de l’État : le Ministère doit assumer sa responsabilité lors de délais déraisonnables

Corps

Chalet dans le bois

La plainte

Deux ans après avoir fait une demande d’achat d’un terrain appartenant à l’État, une dame attend toujours la réponse du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Une dame achète d’un particulier un chalet se trouvant sur les terres du domaine de l’État.
  • Le Ministère transfère alors le bail de villégiature au nom de la citoyenne.
  • La dame souhaite devenir propriétaire de la terre sur laquelle se trouve son chalet. Conséquemment, elle fait une demande d’achat du terrain en question au Ministère.
  • Deux ans après le dépôt de la demande de la citoyenne, le Ministère n’a préparé aucune offre d’achat.
  • Au contraire, il s’apprête à faire part de son refus à la dame parce que la demande contrevient à la directive et aux lignes directrices récemment implantées.
  • Or, l’analyse du dossier démontre que tous les critères applicables lors du dépôt de la demande, deux ans plus tôt, étaient respectés.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé au Ministère d’analyser le dossier de la dame selon les critères applicables à l’époque puisqu’elle n’est pas responsable du délai de traitement déraisonnable de son dossier. Le Ministère a accepté la recommandation et a procédé à la vente du terrain.


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