28 août 2017

Sûreté du Québec : pas de dédommagement pour des bris effectués lors d’interventions justifiées

Corps

La plainte

intervention policière

Des policiers ont dû défoncer la porte d’entrée d’un immeuble à logements lors d’une intervention. Le propriétaire de l’immeuble demande un dédommagement à la Sûreté du Québec, ce qui lui est refusé. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Lors d’une intervention, des policiers ont abîmé la porte d’un immeuble.
  • La Sûreté du Québec a refusé d’indemniser le propriétaire de l’immeuble, affirmant que les policiers n’avaient commis aucune faute, la situation exigeant d’entrer dans l’immeuble.
  • La jurisprudence est claire : la Sûreté du Québec doit indemniser un citoyen seulement lorsque les policiers ont commis une faute dans le cadre de leur intervention. C’est le cas, par exemple, si l’intervention a été effectuée à la mauvaise adresse.
  • La décision de la Sûreté du Québec de ne pas dédommager le citoyen était donc raisonnable et conforme à la loi.
  • À noter que le Protecteur du citoyen n’a pas compétence sur les policiers et leurs organisations. Il ne peut donc pas se prononcer sur le comportement des policiers ni décider s’il y a lieu de citer ceux-ci devant le Comité de déontologie policière. Il s’agit là du mandat exclusif confié au Commissaire à la déontologie policière

Le résultat

À la suite de son enquête, le Protecteur du citoyen a pu expliquer à nouveau au propriétaire de l’immeuble les raisons du refus de la Sûreté du Québec de le dédommager. Il a aussi pu lui confirmer, tout comme l’avait fait la Sûreté du Québec, qu’il pouvait entreprendre des démarches judiciaires contre son ancien locataire afin d’obtenir un dédommagement.


Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante et impartiale qui s'assure du respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Si vous avez une plainte à formuler à l'égard d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec ou à l'égard d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas), appelez-nous au 1 800 463-5070 ou remplissez notre formulaire de plainte en ligne.