11 décembre 2017

Soutien à domicile : une dame exclue du programme d’aide sans justification

Corps

Dame qui reçoit de l'aide

La plainte

Après avoir reçu durant 20 ans des services de soutien à domicile, une dame atteinte de sclérose en plaques n’est plus considérée comme admissible au programme d’aide. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dernière évaluation des besoins de la dame détermine qu’un peu plus de deux heures de services de soutien à domicile par semaine sont suffisantes.
  • Les évaluations passées font pourtant mention de cinq heures par semaine, et les besoins de la dame n’ont pas changé.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le CLSC a ajouté un nouveau critère qui précise que toutes les personnes qui nécessitent moins de cinq heures de services par semaine doivent désormais assumer elles-mêmes les coûts.
  • Le Protecteur du citoyen est d’avis que cette façon de faire va à l’encontre de la politique Chez soi : le premier choix du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé au Centre intégré de santé et de services sociaux duquel le CLSC relève de rétablir la gratuité des services pour les personnes qui requièrent moins de cinq heures de services par semaine. La dame ayant porté plainte a ainsi pu obtenir à nouveau gratuitement les services auxquels elle avait droit.


Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante et impartiale qui s'assure du respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Si vous avez une plainte à formuler à l'égard d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec ou à l'égard d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas), appelez-nous au 1 800 463-5070 ou remplissez notre formulaire de plainte en ligne.