20 février 2017

SAAQ : les frais d'immatriculation payés en trop doivent être remboursés

Corps

La plainte

SAAQ immatriculation

Un citoyen porte plainte au Protecteur du citoyen, car la SAAQ refuse de lui rembourser le montant qu’il a payé en trop, à la fin de l’année 2015, pour ses frais d’immatriculation de l’année 2016.

L'enquête

  • Un citoyen se présente à la SAAQ en novembre 2015 à la suite d'un changement de véhicule.
  • Au moment d'effectuer la transaction, la SAAQ lui offre de payer ses droits d'immatriculation de 2016, puisque leur paiement est dû au 31 janvier 2016. Le citoyen accepte.
  • Il apprend par la suite que les frais d'immatriculation ont diminué pour l’année 2016 et demande un remboursement. La SAAQ refuse sa demande puisqu'il a effectué le paiement en 2015.
  • L'enquête du Protecteur du citoyen a permis de constater que, pour tous les citoyens dont le renouvellement d'immatriculation vient à échéance en janvier ou en février et qui font l'acquisition d'un véhicule dans les 90 jours avant l'échéance, la SAAQ calcule les frais selon l'année en cours.
  • Ainsi, toutes les personnes dans cette situation n'ont pas pu bénéficier de la réduction des frais d'immatriculation pour l'année 2016.
  • Le Protecteur du citoyen a demandé à la SAAQ que les 16 700 personnes dans cette situation soient remboursées.

Le résultat

À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, l'homme ayant porté plainte s'est fait rembourser les frais qu'il avait payés en trop. La SAAQ a également communiqué avec tous les autres citoyens concernés par cette même problématique afin de leur accorder le même remboursement.