10 juillet 2017

Revenu Québec : des versements anticipés pour frais de garde coupés

Corps

La plainte

argent coupé

Une dame cesse de recevoir ses versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Sa situation est exceptionnelle, étant en arrêt de travail pour des raisons de santé et devant déménager pour sa sécurité et celle de son enfant. En désaccord avec la décision de Revenu Québec, elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame est en arrêt de travail pour des raisons de santé.
  • Elle reçoit des prestations d’aide sociale, car elle n’a pas d’assurance-salaire en cas de maladie.
  • Elle retournera toutefois travailler pour le même employeur lorsqu’elle sera de nouveau apte au travail.
  • Elle doit envoyer son enfant à la garderie, sinon ce dernier perdra sa place.
  • Revenu Québec a mis fin à ses versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, car elle ne répond plus aux critères d’admissibilité. Elle n’occupe pas un emploi et elle n’est pas non plus à la recherche d’un travail.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que Revenu Québec avait déjà accordé le droit aux versements anticipés à des personnes dans une situation semblable à celle de la citoyenne.
  • Le Protecteur du citoyen a recommandé à Revenu Québec d’accorder les versements anticipés à la dame, d’autant plus qu’elle se trouve dans une situation financière très précaire.

Le résultat

Revenu Québec a accepté d’analyser à nouveau le dossier de la dame en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouve. Une entente a été prise entre la citoyenne et Revenu Québec pour qu’elle puisse avoir droit aux versements anticipés, tout en respectant certaines conditions. La dame est retournée au travail peu de temps après l’intervention du Protecteur du citoyen.