5 décembre 2016

Revenu Québec transmet à un citoyen trois projets de cotisation erronés

Corps

Calculatrice, clés et tirelire

La plainte

Un avocat fiscaliste s’adresse au Protecteur du citoyen pour se plaindre que son client a  reçu de Revenu Québec trois projets de cotisation consécutifs, tous erronés. Chaque fois, il a dû fournir à Revenu Québec des explications pour faire annuler le projet. 

L’enquête

  • Le contribuable visé par les projets de cotisation désigne un avocat spécialisé dans les questions fiscales en raison de la complexité des démarches auxquelles il doit faire face pour défendre son point de vue auprès de Revenu Québec. Cela implique donc pour lui le versement d’honoraires importants. 
  • L’avocat fait valoir que Revenu Québec insiste de façon déraisonnable et non fondée légalement afin de cotiser le contribuable pour un avantage imposable reçu d’une entreprise, avantage lié à l’utilisation d’une maison sans frais. 
  • Au moment de l’intervention du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a déjà transmis au contribuable trois projets de cotisation portant toujours sur l’avantage imposable. Chaque fois, il s’est appuyé sur un article différent de la Loi sur les impôts
  • Sur réception de chacun des projets de cotisation, l’avocat a expliqué à Revenu Québec en quoi le projet ne s’appliquait pas à sa situation. 
  • Chaque fois, Revenu Québec a effectivement constaté que ses projets de cotisation ne reposaient sur aucune assise légale valable. 
  • Au cours de son enquête, le Protecteur du citoyen a appris que Revenu Québec s’apprêtait à transmettre au contribuable un quatrième projet de cotisation et a demandé qu’un expert de Revenu Québec valide celui-ci avant l’envoi. 
  • Après révision, Revenu Québec a, une fois de plus, conclu qu’il s’apprêtait à cotiser le citoyen selon une logique inexacte.

Le résultat

L’intervention du Protecteur du citoyen a conduit Revenu Québec à faire parvenir au contribuable un projet de cotisation appuyé cette fois sur les articles de lois pertinents et réclamant les montants réellement dus pour la période appropriée. Non seulement le contribuable a cessé de recevoir des avis injustifiés, mais ses frais d’avocat ont également pris fin.