4 décembre 2017

Revenu Québec doit considérer les situations particulières pour l’octroi de l’allocation-logement

Corps

Homme qui remplit un formulaire

La plainte

Un prestataire de l’aide sociale qui vit seul et qui reçoit depuis plusieurs années la prestation d’allocation-logement de Revenu Québec se la voit soudain refuser. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le montant du versement d’allocation-logement est calculé sur la base du loyer payé au lieu de résidence en date du 1er octobre.
  • Toutefois, cette année-là, le citoyen se trouve dans une situation particulière, car il compte déménager à la fin septembre.
  • Il ne fait donc pas remplir par son locateur la section prévue au formulaire de demande de renouvellement d’allocation-logement.
  • Il ajoute plutôt une note mentionnant qu’il prévoit déménager au début du mois d’octobre et qu’il enverra les informations concernant son nouveau logement dès que possible.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que Revenu Québec a considéré que le citoyen n’était plus admissible à l’allocation-logement, car il n’avait pas donné les informations sur sa situation au 1er octobre.
  • Revenu Québec n’a pas considéré la note manuscrite au formulaire.
  • Le Protecteur du citoyen a demandé à Revenu Québec de rétablir le droit du citoyen à son allocation-logement, car ce dernier avait agi de bonne foi.
  • L’homme  a d’ailleurs fait parvenir les informations sur son nouveau logement dès qu’il y a emménagé, soit au tout début du mois d’octobre de cette même année.

Le résultat

Revenu Québec a accepté de rétablir le droit du citoyen à l’allocation-logement sur la base du montant mensuel de son nouveau logement. Il lui a donc fait parvenir les montants auxquels il avait droit, et ce, rétroactivement au 1er octobre.


Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante et impartiale qui s'assure du respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Si vous avez une plainte à formuler à l'égard d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec ou à l'égard d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas), appelez-nous au 1 800 463-5070 ou remplissez notre formulaire de plainte en ligne.