13 mars 2017

Prêts et bourses : le montant d’une bourse diminuée en raison d'une erreur du Ministère

Corps

La plainte

Dame qui étudie dans une bibliothèque

Une dame a récemment fait un retour aux études et a vu sa bourse diminuée considérablement lors de sa deuxième année d'études collégiales techniques. Elle ne comprend pas la raison de cette diminution et porte plainte au Protecteur du citoyen.

L'enquête

  • Il y a 20 ans, la dame a effectué deux années d’études collégiales préuniversitaires pour lesquelles elle avait obtenu de l’aide financière.
  • Elle est récemment retournée aux études pour effectuer une formation collégiale technique.
  • La citoyenne a reçu de l’aide financière aux études pour sa première année de formation.
  • Pour la deuxième année, le montant d’aide accordé sous forme de bourse a grandement diminué alors que la portion en prêt a augmenté.
  • Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur considère qu’elle a atteint le nombre de mois maximal pour lesquels elle a droit à une aide financière sous forme de bourse.
  • Le Règlement sur l’aide financière aux études prévoit deux ordres d'enseignement collégial distincts pour lesquels une personne a droit au soutien financier :
    • pour études techniques : une personne est admissible au programme d’aide pour un maximum de 42 mois (dont 33 sous forme de bourse)
    • pour études préuniversitaires : 33 mois d’admissibilité (dont 24 sous forme de bourse).
  • Étant donné que les études poursuivies actuellement par la dame sont de niveau collégial technique et que celles effectuées par le passé étaient de niveau préuniversitaire, le Protecteur du citoyen est d’avis que la citoyenne n'a pas encore atteint le nombre de mois maximal pour lesquels elle a droit à une aide sous forme de bourse. 
  • Il a demandé au Bureau des recours du Ministère de réviser le dossier de la dame et de corriger la situation.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Bureau des recours a accepté de corriger le dossier. La dame s'est ainsi vu octroyer des montants sous forme de bourse équivalents à ceux reçus lors de sa première année d’études, ce qui lui permet de poursuivre ses études en toute quiétude.