21 août 2017

Prêts et bourses : une erreur dans la réclamation d’une bourse versée en trop

Corps

La plainte

Cube rubik

L’Aide financière aux études réclame plus de 5 000 $ de bourse versée en trop à une citoyenne, sous prétexte qu’elle aurait reçu plus d’argent en pension alimentaire que ce qu’elle a déclaré. La dame porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame a deux enfants et reçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint.
  • Elle est inscrite à un programme de la formation professionnelle et reçoit de l’aide financière aux études sous forme de bourse.
  • Une année plus tard, elle reçoit une lettre de l’Aide financière aux études l’informant qu’à la suite de vérifications, on lui réclame un montant de plus de 5 000 $ de bourse versée en trop.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que l’Aide financière aux études aurait basé sa décision sur un jugement de la cour qui n’était plus applicable.
  • Au départ, on lui accordait un certain montant, mais un nouveau jugement a été rendu par la suite, diminuant la pension alimentaire annuelle de plus de 5 000 $.
  • L’Aide financière aux études n’avait pas utilisé le bon jugement pour faire son analyse.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Bureau des recours de l’Aide financière aux études a reconnu qu’une erreur s’était produite. La dette de la dame a donc été annulée, ainsi que la retenue effectuée sur son aide financière de l’année en cours.


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