3 avril 2017

Indemnisation des victimes d'actes criminels : délai excessif pour obtenir une indemnité

Corps

La plainte

Dossier en attente

Une dame est en arrêt de travail, lequel est lié à un acte criminel dont elle a été victime. Elle fait une demande d'indemnité à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). Un an plus tard, son dossier n'est toujours pas réglé. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L'enquête

  • Lorsque l'acte criminel est survenu, la dame a continué de travailler, mais une aide financière lui a été accordée par l'IVAC pour des soins psychologiques.
  • Un an plus tard, un médecin la réévalue et lui signe un arrêt de travail, lequel est lié à l'acte criminel dont elle a été victime.
  • Elle dépose une demande d'indemnité à l'IVAC.
  • Près de cinq mois plus tard, la citoyenne communique avec l'IVAC pour connaître l'état d'avancement de son dossier.
  • L'IVAC exige alors une copie de son dossier médical complet, qui doit être analysé par son bureau médical.
  • La clinique médicale où le médecin de la citoyenne travaille transmet les documents demandés à l'IVAC.
  • Par la suite, la dame ne reçoit plus de nouvelles de l'IVAC pendant six mois et elle communique avec le Protecteur du citoyen.
  • L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le traitement du dossier avait été interrompu durant ces six mois et que le bureau médical de l'IVAC n'avait pas procédé à l'analyse du dossier médical de la dame.
  • Ce n'est qu'à la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen que l'IVAC a repris le traitement du dossier.

Le résultat

Un total de 469 jours s'est écoulé entre l'appel de la citoyenne à l'IVAC et la décision rendue de lui accorder l'indemnité à laquelle elle avait droit. Elle a ainsi pu obtenir un paiement rétroactif au début de son admissibilité. Le Protecteur du citoyen a également rappelé à l'IVAC ses obligations concernant le respect des délais dans le traitement des dossiers.