2 octobre 2017

Indemnisation des victimes d’actes criminels : une décision rendue sans documentation médicale suffisante

Corps

Dossiers médicaux

La plainte

Un citoyen demande à être indemnisé pour des blessures subies à la suite d’un acte criminel. La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DIVAC) de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) refuse sa demande. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le citoyen est victime d’un acte criminel au cours duquel il a subi diverses blessures.
  • Il fait une demande d’indemnisation pour obtenir des soins liés à ses blessures ainsi que de l’aide pour effectuer des activités de la vie quotidienne et domestique.
  • La DIVAC demande à l’homme de lui transmettre les formulaires d’autorisation nécessaires à l’obtention des dossiers auprès des médecins qui l’ont traité, ce qu’il fait.
  • L’homme se voit refuser l’indemnisation par la DIVAC qui considère que certaines de ses blessures ne sont pas liées à l’acte criminel.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que l’agent au dossier a demandé au Bureau médical de la DIVAC de se prononcer sur les diagnostics liés à l’acte criminel sans avoir toute la documentation médicale.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a conclu qu’il s’agissait d’un manque de rigueur contraire à une évaluation juste de l’état de santé du citoyen. Il a donc demandé au Bureau de révision administrative de la DIVAC de se procurer l’ensemble des dossiers médicaux pertinents et de ne rendre sa décision que sur la base de toute l’information, ce qui a été accepté. 


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