10 avril 2017

Famille d'accueil : la rétribution doit être versée dès le début de l'hébergement

Corps

La plainte

Famille d'accueil

Une dame agit comme famille d'accueil à la suite d'une entente avec une intervenante sociale. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen, car elle n'a pas reçu de rétribution pour le premier mois d'hébergement de l'enfant.

L'enquête

  • Une dame accepte d'héberger un enfant qui résidait dans un centre jeunesse à la suite d'une entente avec une intervenante sociale.
  • Le centre jeunesse où était hébergé l'enfant doit lui verser une somme d'argent en échange de l’hébergement.
  • La dame ne reçoit pas de rétribution financière à l'arrivée de l'enfant.
  • Le premier versement s'effectue seulement un mois après le début de l'hébergement, au moment où une entente est entérinée par le tribunal.
  • L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le paiement n'avait pas été effectué dès le début, car aucune entente n'avait été inscrite dans le système informatique.
  • Le Protecteur du citoyen considère que l'entente verbale entre l'intervenante sociale et la dame aurait dû être inscrite au dossier.
  • La dame aurait dû recevoir une rétribution financière dès l'arrivée de l'enfant chez elle.

Le résultat

À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, le centre jeunesse a reconnu que l'entente entre l'intervenante sociale et la dame aurait dû être inscrite au dossier. La dame a alors reçu le paiement relatif au premier mois où l'enfant a résidé chez elle.