11 septembre 2017

Détention : des conditions d’hébergement inadéquates pour une personne paraplégique

Corps

La plainte

Couloir de prison

Une personne paraplégique est incarcérée dans un établissement de détention où les conditions d’hébergement ne sont pas adaptées à son état. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame est paraplégique et est incapable de se déplacer sans son fauteuil roulant.
  • L’établissement de détention ne dispose d’aucune cellule adaptée à une personne ayant un handicap physique.
  • Les douches ne sont pas non plus adaptées pour une personne dans sa condition.
  • Ces contraintes font en sorte qu’elle doive dépendre des services d’un tiers.
  • De plus, la dame nécessite des soins particuliers et elle a besoin d’aide pour effectuer certaines activités quotidiennes (habillement,soins d’hygiène, etc.).
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que des personnes incarcérées désignées par l’établissement donnaient certains soins d’hygiène à la dame.
  • Le Protecteur du citoyen est d’avis qu’en aucun temps de tels soins ne devraient être prodigués par des personnes qui n’ont pas la formation requise pour le faire.
  • De plus, les services de santé de cet établissement de détention sont sous la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, une évaluation du degré d’autonomie de la dame a été effectuée et elle aurait pu recevoir les services d’un préposé aux bénéficiaires, mais elle a été remise en liberté avant d’avoir pu en bénéficier. En partenariat avec l’établissement de détention, le MSSS a révisé son offre de services afin de s’assurer que toute personne incarcérée nécessitant des soins particuliers puisse bénéficier à l’avenir de soins professionnels, et ce, en temps opportun. De son côté, le ministère de la Sécurité publique s’est engagé à réaménager les lieux afin qu’une cellule et une douche soient rapidement adaptées aux personnes handicapées.


Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante et impartiale qui s'assure du respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Si vous avez une plainte à formuler à l'égard d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec ou à l'égard d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas), appelez-nous au 1 800 463-5070 ou remplissez notre formulaire de plainte en ligne.