23 mai 2017

Aide sociale : le Ministère ne peut pas exiger le recours à un avocat en cas de demande de pension alimentaire

Corps

La plainte

Maillet et tirelire

Un prestataire de l’aide sociale a droit, entre autres, à une pension alimentaire de son ex-conjointe. Il souhaite régler la situation avec l’aide d’un médiateur. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale veut l’obliger à avoir recours à un avocat. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le citoyen souhaite avoir recours aux services d’un médiateur pour déterminer le montant de la pension et les montants des autres biens et avoirs partageables dans le cadre de son divorce.
  • Le montant de la pension alimentaire que son ex-conjointe lui versera pourrait faire diminuer ses prestations, et même le rendre inadmissible à l’aide sociale.
  • Le Ministère demande au citoyen de lui prouver qu’il a retenu les services d’un avocat.
  • Lors de son enquête, le Protecteur du citoyen a appris d’un employé que le Ministère demandait systématiquement que les prestataires aient recours à un avocat pour l’exercice de leurs droits dans le cadre de leur divorce.
  • L’employé mentionne que c’est le règlement.
  • Or, une telle obligation ne se trouve ni dans la Loi, ni dans le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
  • Le Ministère aurait donc dû laisser le choix au citoyen d’avoir recours à un avocat ou à un médiateur.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, l’homme a eu le choix de poursuivre ses démarches auprès d’un médiateur ou d’un avocat. De plus, le Protecteur du citoyen a demandé au Ministère de laisser le choix aux prestataires de l’aide sociale d’avoir recours ou non à un avocat pour l’exercice de leurs droits dans le cadre de leur divorce. Le Ministère a accepté de faire un rappel à tous les membres de son personnel concernés.