6 novembre 2017

Aide sociale : le Ministère doit respecter l’entente de paiement du remboursement d’une dette

Corps

Sablier et signe de dollars

La plainte

Une dame rembourse depuis près de 25 ans une dette liée à l’aide sociale. Elle soumet au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale une offre de règlement final, que ce dernier refuse. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame doit rembourser une dette solidaire (impliquant un ex-conjoint) de plus de 35 000 $.
  • À ce jour, elle a remboursé plus des trois quarts de cette dette.
  • Étant donné ce qu’elle a déjà remboursé, elle souhaiterait mettre un terme à ses versements en remettant un montant final au Ministère, ce que ce dernier refuse.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé qu’au début des années 1990, la dame et son ex-conjoint avaient contesté la dette initiale.
  • Une entente avait alors été conclue avec le Ministère : il revenait à chacun de rembourser une part de la dette selon une répartition fixée à l’avance.
  • Or, par la suite, le Ministère n’a jamais exigé de l’ex-conjoint qu’il s’acquitte de ses obligations et il a imputé à la dame l’entièreté de la dette.
  • L’enquête a aussi révélé que le Ministère réclamait des intérêts sur la dette à la citoyenne alors que le Règlement sur la sécurité du revenu applicable à l’époque ne lui permettait pas de le faire.
  • Enfin, selon les calculs fournis, la dame avait déjà payé plus que la partie de la dette qu’elle s’était engagée à rembourser dans l’entente prise initialement avec le Ministère.

Le résultat

À la suite de son enquête, le Protecteur du citoyen a demandé au Ministère de respecter l’entente de paiement déjà conclue et de rembourser les sommes qu’il avait perçues en trop. Plus de 4000 $ ont été remboursés à la dame.


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