27 mars 2017

Aide sociale : un prestataire qui atteint 65 ans n'est plus admissible

Corps

La plainte

Sablier - argent

Un citoyen de 65 ans n'est plus admissible aux prestations de l'aide sociale en raison de son âge. Il souhaite que le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale compense le manque à gagner entre la pension qu'il reçoit du fédéral et l'aide sociale dont il bénéficiait auparavant, ce qui lui est refusé. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L'enquête

  • Le citoyen ne reçoit plus de prestations d'aide sociale, car il a atteint 65 ans. Il perçoit maintenant la pension de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral.
  • Le montant de la pension est moindre que ce qu'il recevait de l'aide sociale.
  • Le Supplément de revenu garanti du gouvernement fédéral pourrait s'ajouter à la pension. Toutefois, le citoyen doit auparavant soumettre des documents au soutien de sa demande.
  • En attendant que le gouvernement fédéral rende sa décision concernant le Supplément de revenu garanti, le citoyen avait droit à une aide conditionnelle du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
  • Pour avoir droit à cette aide conditionnelle, le citoyen devait remplir un formulaire.
  • L'agent au Ministère n'a pas expliqué au citoyen la marche à suivre pour recevoir son aide conditionnelle, ce qui aurait dû être fait.

Le résultat

À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a accordé au citoyen l'aide conditionnelle à laquelle il avait droit. Le versement s'est fait de façon rétroactive au moment où il aurait dû recevoir cette aide financière.