22 novembre 2017

Utilisation, par des personnes hébergées en CHSLD, de mécanismes de surveillance (caméras vidéo ou autres) : Projet de règlement

Corps

Dans une lettre adressée à la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Le Protecteur du citoyen souscrit au projet de règlement, mais il formule toutefois des recommandations afin que les modalités prévues assurent pleinement le respect des droits de toutes les personnes concernées.

La communication de renseignements au Protecteur du citoyen

Le projet de règlement prévoit que la communication des enregistrements doit être limitée et se faire de manière à protéger l’identité des personnes dont l’image ou la voix a été captée. Cette restriction ne s’applique pas lorsque l’enregistrement est transmis, notamment à l’établissement et au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement en question.

Considérant son rôle dans le traitement des plaintes, le Protecteur du citoyen est d’avis qu’il devrait être ajouté à la liste des personnes ou organismes à qui la restriction de communication ne s’applique pas. Il formule ainsi une recommandation à ce sujet.

La protection des droits de toutes les personnes concernées

Afin de protéger les droits de toutes les personnes concernées, notamment le droit à la dignité et à la vie privée, le Protecteur du citoyen recommande que le projet de règlement précise de quelle façon l’établissement pourra intervenir en cas de manquement répété au règlement (diffusion publique d’image par exemple) ou de refus de s’y conformer.