6 septembre 2017

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études

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Dans une lettre adressée à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur, Mme Hélène David, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

Le projet de règlement propose de resserrer les critères qui permettent d’être reconnu comme un résident du Québec. Cette modification implique que certains étudiants qui étaient admissibles à l’aide financière aux études ne le seront plus après l’entrée en vigueur du règlement. Le Protecteur du citoyen suggère que soit introduite une disposition transitoire afin que les personnes qui se qualifiaient auparavant puissent demeurer admissibles en autant qu’elles poursuivent le même programme d’études.

De plus, le Protecteur du citoyen déplore le retrait, dans l’article 95 du Règlement sur l’aide financière aux études, de la notion de « force majeure » pouvant justifier la présentation hors délai d’une demande d’aide financière. Il recommande que cette notion soit conservée, car elle assure aux étudiantes et étudiants une certaine sécurité s’ils disposent d’un motif leur permettant de l’invoquer.