8 septembre 2017

Projet de loi n° 144 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire

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Dans une lettre adressée à la Commission de la culture et de l’éducation, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de loi no 144 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire.

Plus particulièrement, les commentaires du Protecteur du citoyen sont liés au suivi des recommandations formulées dans deux de ses rapports spéciaux, soit celui portant sur la scolarisation à la maison et celui sur l’accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire.

Scolarisation à la maison

Le Protecteur du citoyen est en accord avec les modifications proposées. Il suivra avec intérêt la refonte de l’encadrement normatif et administratif de la scolarisation à la maison, qui précisera par règlement les responsabilités des commissions scolaires et les moyens dont elles disposeront pour les respecter. Une attention particulière sera apportée à l’évaluation des apprentissages de l’enfant et à la marche à suivre en cas de litiges avec les parents, notamment pour régulariser la situation des enfants qui ne disposent pas d’une dispense de fréquentation scolaire.

Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire

Tout en reconnaissant les améliorations proposées par le projet de loi, le Protecteur du citoyen déplore le fait que certaines catégories d’élèves seraient toujours tenues de payer des droits de scolarité pour pouvoir fréquenter une école primaire ou secondaire. Il invite donc le législateur à préconiser l’approche la plus inclusive possible afin qu’un enfant qui demeure de façon habituelle au Québec, même si ce n’est pas le cas du titulaire de l’autorité parentale, puisse bénéficier de l’école gratuite.