7 septembre 2017

Projet de loi n° 133 – Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions

Corps

Le Protecteur du citoyen souscrit aux divers objectifs du projet de loi, notamment de favoriser la confiance de la population à l’égard des policiers et des constables spéciaux et d’assurer l’atteinte de plus hauts standards en matière de sécurité publique au Québec.

Il rappelle toutefois une problématique connexe sur laquelle il s’est déjà prononcé et qui n’est toujours pas réglée. Il s’agit de l’obligation pour les policiers québécois d’arborer une marque d’identification personnelle dans leurs rapports avec le public.

Dans une lettre adressée à la Commission des institutions, le Protecteur du citoyen formule une recommandation visant à préciser le type d’identification devant être arboré par les policiers du Québec dans leurs rapports avec le public.