7 février 2017

Projet de loi n° 112 – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016

Corps

Le projet de loi n° 112 apporte des modifications à la Loi sur les impôts, plus particulièrement à la déduction pour petite entreprise et à ses critères d’admissibilité. Le projet de loi remplace le test de qualification quant au nombre d’employés à temps plein, tel qu’introduit dans le budget du 26 mars 2015, par un test de nombre d’heures travaillées par les employés. Le Protecteur du citoyen comprend  les raisons de cette modification, mais entrevoit des préjudices qui pourraient être causés par ces deux éléments introduits par le projet de loi :

Notion d'heures travaillées

Les petites entreprises devront créer et tenir à jour un nouveau registre pour consigner les heures travaillées. Ceci aura pour effet d’alourdir la gestion de ces entreprises qui disposent parfois de moyens limités.

Seuil maximum de 40 heures par semaine

La limite de 40 heures par semaine, par employé, pouvant être comptabilisées pour la déduction impose une contrainte indue aux entreprises. Cette limite compromet une gestion adaptée à leurs situations respectives (conciliation travail-famille, banque de temps supplémentaire en période d’achalandage, etc.). 

Propositions de modifications

Premièrement, le Protecteur du citoyen propose l’introduction dans la Loi d’une présomption voulant qu’une heure rémunérée ait été travaillée. Ainsi, les petites entreprises pourraient continuer à utiliser les mêmes registres, sans qu’il soit nécessaire d’en créer un nouveau.

Deuxièmement, le Protecteur du citoyen propose d’imposer une limite d’heures annuelle plutôt qu’hebdomadaire. Ainsi, le fait de permettre un maximum de 2 000 heures par année au lieu de 40 heures par semaine permettrait aux entreprises de continuer à effectuer une gestion adaptée aux spécificités de leur secteur d’activités.