24 mai 2017

Projet de loi n° 130 : Recommandation additionnelle

Corps

En février 2017, le Protecteur du citoyen commentait le projet de loi no 130 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux. À la lumière de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, entrée en vigueur le 1er mai 2017, qui confère de nouvelles fonctions au Protecteur du citoyen, il formule maintenant une recommandation additionnelle. 

Recommandation

Le Protecteur du citoyen recommande que les groupes d’approvisionnement en commun, qui assurent un approvisionnement du réseau de la santé et des services sociaux, soient assujettis à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

L’assujettissement des groupes d’approvisionnement en commun permettrait de renforcer une culture d’intégrité publique par l’assurance que les divulgations portant sur des actes répréhensibles commis au sein ou à l’égard de ces groupes seront enquêtés de manière indépendante.