9 février 2017

Projet de loi n° 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux

Corps

Dans une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen commente deux aspects du projet de loi n130 : le régime d’examen des plaintes et le rôle des établissements lors de la mise sous garde de personnes.

Le régime d’examen des plaintes

Le Protecteur du citoyen est d’avis que les modifications proposées par le projet de loi n’assurent pas l’indépendance ni l’exclusivité des fonctions des personnes qui agissent sous l’autorité d’un commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou d’un commissaire adjoint. Afin de favoriser cette essentielle indépendance, il recommande de modifier l’article 31 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d’y inclure les personnes agissant sous l’autorité d’un commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou d’un commissaire adjoint.

Le rôle des établissements lors de la mise sous garde

Selon le Protecteur du citoyen, l’article 15 répond à plusieurs lacunes liées à l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Il formule cependant deux recommandations concernant la reddition de comptes, l’une visant à inclure la durée des différentes mises sous garde dans les rapports annuels des établissements et l’autre à présenter les données par installation afin d’obtenir des données plus précises.