24 octobre 2017

Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi n° 107

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À l’invitation de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen a présenté son mémoire sur le projet de loi no 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Il souscrit aux principaux objectifs visés par le projet de loi, mais il formule toutefois certaines recommandations dans le but de :

  • S’assurer de l’arrimage entre les différents mécanismes complémentaires de maintien et de renforcement de l’intégrité publique. L’objectif est que tout acte répréhensible dénoncé puisse recevoir le traitement approprié par l’organisme pertinent;
  • Permettre au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) d’enquêter de sa propre initiative sur des allégations relatives à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions. L’objectif est de créer un environnement législatif qui favorise la confiance des victimes;
  • S’assurer de la collaboration des policiers avec le BEI, en prévoyant un régime de sanctions en cas de défaut de collaboration. L’objectif est l’intégrité et la crédibilité des enquêtes réalisées par le BEI;
  • S’assurer que le Directeur des poursuites criminelles pénales (DPCP) puisse bien prendre la mesure de tous les effets potentiels de sa décision d’octroyer des immunités à des témoins collaborateurs (en mettant fin à une instance civile, fiscale ou disciplinaire). Pour prendre une décision éclairée, le DPCP devrait être tenu de consulter les instances concernées relativement aux procédures en cours contre le témoin en question.