15 mai 2017

Projet de règlement – Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Corps

Le projet de règlement – Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels vise à énoncer les règles de conduite et les devoirs des membres des conseils de discipline des ordres professionnels envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent.

Recommandations

Dans une lettre au président de l’Office des professions du Québec, le Protecteur du citoyen formule trois recommandations au sujet de la procédure de traitement des plaintes à l’égard des membres du conseil de discipline autres que le président de ce conseil :

  • Que le projet de règlement prévoie qu’un accusé de réception soit acheminé à la partie plaignante dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de sa plainte.
  • Que les personnes en cause dans la plainte disposent de dix jours ouvrables plutôt que de sept jours civils pour être entendues ou présenter leurs observations.
  • Qu’un délai maximal de 60 jours soit prévu pour le traitement d’une plainte par le comité.

Lettre du Protecteur du citoyen à l'Office des professions du Québec (PDF, 114)