Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen est appelé à donner son avis et à formuler des recommandations sur les projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 24 octobre 2017

    Le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi no 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

  2. 14 septembre 2017

    Dans une lettre adressée au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

  3. 8 septembre 2017

    Dans une lettre adressée à la Commission de la culture et de l’éducation, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de loi no 144 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire.

  4. 7 septembre 2017

    Le Protecteur du citoyen souscrit aux divers objectifs du projet de loi. Dans une lettre adressée à la Commission des institutions, il formule toutefois une recommandation de modification afin de préciser le type d’identification devant être arboré par les policiers du Québec dans leurs rapports avec le public.

  5. 6 septembre 2017

    Dans une lettre adressée à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur, Mme Hélène David, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

  6. 24 mai 2017

    Dans une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen formule une recommandation additionnelle concernant le projet de loi n° 130 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

  7. 15 mai 2017

    Le Protecteur du citoyen formule, dans une lettre au président de l’Office des professions du Québec, trois recommandations au sujet de la procédure de traitement des plaintes à l’égard des membres des conseils de discipline des ordres professionnels.

  8. 9 février 2017

    Dans une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen commente deux aspects du projet de loi no 130 : le régime d’examen des plaintes et le rôle des établissements lors de la mise sous garde de personnes.

  9. 7 février 2017

    Dans une lettre adressée au ministre des Finances, le Protecteur du citoyen propose des modifications au projet de loi no 112 - Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016.

  10. 17 janvier 2017

    Le Protecteur du citoyen approuve l’esprit du projet de loi n° 115, mais il est toutefois d'avis qu'il comporte quelques imprécisions nécessitant certaines améliorations afin d’atteindre pleinement ses objectifs.

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