1 novembre 2012

Rapport annuel 2011-2012

Corps

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Protecteur du citoyen transmet au président de l'Assemblée nationale un rapport de ses activités pour l'année civile précédente. Ce rapport expose notamment les cas au sujet desquels le Protecteur du citoyen a fait une recommandation ou donné un avis et, s'il y a lieu, les mesures correctives prises par l'autorité concernée.

Avertissement Pour faciliter la consultation à l'écran, les pages blanches du document imprimé ont été retirées de la version PDF. On ne s'inquiétera donc pas de leur absence si on imprime le document. La pagination du fichier PDF est ainsi demeurée en tous points conforme à celle de l'original.

Table des matières

Attention, tous les hyperliens de cette page Web s'ouvriront dans une nouvelle fenêtre.