29 septembre 2011

Rapport annuel 2010-2011

Corps

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Protecteur du citoyen transmet au président de l'Assemblée nationale un rapport de ses activités pour l'année civile précédente. Ce rapport expose notamment les cas au sujet desquels le Protecteur du citoyen a fait une recommandation ou donné un avis et, s'il y a lieu, les mesures correctives prises par l'autorité concernée.

Rapport annuel 2010-2011

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