19 avril 2017

Vous voulez faire traduire un jugement ?

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Un juge rédige un jugement

La possibilité de faire traduire un jugement du français à l’anglais, ou l’inverse, est un droit inscrit dans la loi.

Au Québec, la Charte de la langue française reconnaît au juge le droit de rédiger tout jugement en français ou en anglais, peu importe la langue dans laquelle s’est déroulé le procès. Si vous recevez un jugement dans l’une des deux langues qui ne vous est pas familière, vous pouvez en obtenir la traduction, sans frais.

Vous devez en faire la demande par écrit au greffe du tribunal judiciaire d’où provient le jugement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne du ministère de la Justice Demande de traduction de jugement.

Il vous est conseillé de faire la démarche le plus rapidement possible. En effet, dans l’éventualité où vous voudriez contester ce jugement, le Code de procédure civile prévoit que le délai d’appel est généralement de 30 jours à partir du moment où le jugement est  émis. Certaines lois particulières prévoient même une période plus courte. Or, les délais de traduction peuvent parfois  être longs, ce qui vous laisse alors peu de temps pour faire la contestation, comme l’a déjà constaté le Protecteur du citoyen dans son rapport annuel 2015-2016.

Sachez que le Protecteur du citoyen peut traiter les plaintes concernant les services du ministère de la Justice. Si après avoir fait votre demande au greffe concerné, vous éprouvez quand même des difficultés à obtenir un jugement en français ou en anglais, selon votre choix, dans des délais raisonnables, n’hésitez pas à recourir au Protecteur du citoyen. Nos services sont faciles d’accès et gratuits.