Points d’inaptitude : pas seulement pour les détenteurs d’un permis de conduire… | Protecteur du Citoyen
6 juillet 2016

Points d’inaptitude : pas seulement pour les détenteurs d’un permis de conduire…

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Au Québec, toute personne qui conduit un véhicule est soumise à un système de points d’inaptitude qui s’inscrivent à son dossier lorsqu’elle commet certaines infractions au Code de la sécurité routière. Lorsque le nombre de points accumulés atteint ou dépasse la limite autorisée (de 4 à 15 points selon les titulaires), son permis de conduire est suspendu pour une période minimale de 3 mois. 

Sécurité routièreCe que l’on sait moins, c’est qu’une personne peut se voir imposer des points d’inaptitude alors qu’elle ne détient pas de permis de conduire, par exemple si cette personne :

  • ne porte pas sa ceinture de sécurité dans un véhicule en mouvement – 3 points;
  • circule à vélo et ne s’arrête pas à un STOP – 3 points; 
  • s’agrippe à un véhicule en mouvement – 12 points;
  • prend place dans la benne ou la caisse de ce véhicule – 12 points.

Se greffent également la contravention et l’amende applicable. 

Les points d’inaptitude d’une personne qui ne détient pas de permis de conduire ont pour effet, à partir d’un seuil de 4 points, de reporter la possibilité d’obtenir un tel permis. La durée de ce report varie selon la nature de l’infraction et, par conséquent, selon le nombre de points accumulés.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Notez également que vous pouvez faire appel au Protecteur du citoyen si vous êtes insatisfait des services reçus de la SAAQ. Nous intervenons gratuitement, sans formalités compliquées et en toute indépendance.