Vous êtes locataire et âgé de 70 ans et plus? | Protecteur du Citoyen
22 février 2017

Vous êtes locataire et âgé de 70 ans et plus?

Corps

Immeuble à logements

Sachez qu’une récente loi vous accorde une protection supplémentaire sous certaines conditions.

Depuis le mois de juin 2016, en vertu d’une nouvelle loi, votre propriétaire ne peut reprendre votre logement si vous réunissez ces trois conditions :

  • vous êtes âgé de 70 ans et plus;
  • vous habitez ce logement depuis au moins 10 ans;
  • votre revenu est égal ou inférieur au seuil d’admissibilité pour obtenir un logement à loyer modique.

À noter que quelques exceptions sont prévues, notamment si votre propriétaire est âgé de 70 ans et plus et qu’il souhaite reprendre le logement pour lui-même. Vous trouvez tous les renseignements utiles sur le site web de la Régie du logement, notamment les délais à l’intérieur desquels un propriétaire doit aviser son locataire en cas de reprise du logement.

Les règles générales de reprise d’un logement

En dehors de ces nouvelles conditions, un propriétaire peut aussi reprendre un logement pour s’y loger ou pour y loger les personnes suivantes :

  • son père, sa mère, ses enfants;
  • tout autre parent ou proche dont il est le principal soutien matériel ou moral;
  • un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien, matériel ou moral, ceci après leur séparation de corps par jugement, leur divorce ou la fin de leur union civile;
  • un locataire désigné à titre de personnel soignant afin de l’aider à subvenir à ses besoins essentiels pour demeurer à domicile.

Le Protecteur du citoyen peut-il vous aider?

Le Protecteur du citoyen n’intervient pas dans les conflits entre un propriétaire et son locataire. Il n’a pas davantage compétence sur les régisseurs de la Régie du logement et il ne peut faire changer leurs décisions. Son rôle consiste toutefois à agir si vous êtes insatisfait de la qualité des services administratifs de la Régie. En pareil cas, n’hésitez pas à recourir à nos services. Votre plainte sera traitée gratuitement et en toute confidentialité.