Inondations printanières : nouveau programme d’indemnisation et d’aide financière | Protecteur du Citoyen
25 avril 2019

Inondations printanières : nouveau programme d’indemnisation et d’aide financière

Corps

Sacs de sable près d'une zone inondée

Retenez d’abord que les dommages liés aux inondations doivent être survenus à compter du 10 avril 2019 (ou plus récemment).

Vous devez également remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être propriétaire de la résidence touchée, qui doit être votre résidence principale, ou encore être locataire;
  • Habiter dans votre résidence et y louer un logement à un particulier pour qui cette partie du bâtiment constitue sa résidence principale;
  • Être propriétaire du bâtiment touché, qui doit être essentiel à l’exploitation de votre entreprise, et y habiter :
    • Si votre entreprise est une société par actions, vous devez en détenir au moins 50 % des actions avec son droit de vote;
    • Si votre entreprise est une société de personnes, vous devez participer à au moins 50 % de ses bénéfices.

Par la suite, vous aurez notamment à :

  • remplir le formulaire de réclamation dans les 3 mois suivant la mise en œuvre du nouveau programme;
  • fournir une preuve de l’adresse de résidence (par exemple, permis de conduire ou avis de cotisation);
  • produire les documents requis (l’évaluation municipale ou un bail de location, une police d’assurance habitation et une copie de la réponse de votre assureur);
  • faire état des mesures préventives auxquelles vous avez eu recours pour limiter les dommages (par exemple, surélever des équipements, installer des sacs de sable, creuser un fossé);
  • signaler les biens endommagés;
  • décrire les travaux d’urgence que vous avez dû entreprendre;
  • réclamer, le cas échéant, les frais déboursés pour un hébergement temporaire.

Vous trouverez sur le site web du ministère de la Sécurité publique les détails du nouveau Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents.

Notez que Revenu Québec propose des mesures d'assouplissement pour sa clientèle touchée par les inondations. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en offre également.

Par ailleurs, le Protecteur du citoyen peut vous aider si vous éprouvez des problèmes avec le ministère de la Sécurité publique. Vos difficultés peuvent être liées à votre demande d’indemnisation après une inondation, ou à toute autre situation. Nos services sont gratuits, confidentiels et sans formalités compliquées.

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