Faciliter les recours contre un agresseur | Protecteur du Citoyen
19 décembre 2017

Faciliter les recours contre un agresseur

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Jeune fille qui repousse un agresseurEn dépit des progrès, il demeure difficile pour une victime de dénoncer l’auteur d’une agression sexuelle ou d’actes violents.

C’est pourquoi le Protecteur du citoyen recommande d’alléger les démarches judiciaires. Tout récemment, il a ainsi rendu public un avis proposant d’abolir toute limite de temps (prescription) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

Actuellement, une personne dans cette situation qui veut intenter une poursuite contre son agresseur afin d’obtenir une compensation financière doit le faire à l’intérieur d’un délai de 30 ans. L'article du Code civil du Québec qui précise ce délai est en vigueur depuis le 23 mai 2013, sans effet rétroactif. Auparavant, le délai était de 3 ans.

Mais un délai de 30 ans est-il suffisant ? Pas nécessairement, si on tient compte du fait que certaines victimes mettent de nombreuses années à réaliser que l’agression qu’elles ont subie est à la source de leurs souffrances. Sans compter que plusieurs, parmi les plus marquées par les événements, hésitent longtemps avant de faire face aux procédures et à l’agresseur.

Un calcul compliqué

Le Code civil du Québec prévoit que le calcul du délai de prescription débute le jour où la victime prend conscience que le préjudice qu’elle a subi est attribuable à l’agression ou à l’acte de violence. Cela dit, le début du calcul du délai de 30 ans peut aussi être suspendu et débuter bien après le moment de cette prise de conscience dans les cas suivants :

  • si la victime était mineure au moment de la prise de conscience du préjudice, le calcul du délai commencera seulement le jour où elle atteindra 18 ans;

  • si la victime, quel que soit son âge, peut démontrer qu’elle était dans l’impossibilité d’agir malgré cette prise de conscience.

À l’évidence, ces calculs et la difficulté de démontrer l’impossibilité d’agir ou le moment de prise de conscience d’un préjudice lié à l’agression peuvent freiner bien des personnes au moment d’intenter des poursuites civiles, et certainement les plus vulnérables d’entre elles. Le Protecteur du citoyen recommande donc :

  • d’abolir tout délai de prescription (les 30 ans) pour ce type de cause;
  • de rendre la loi rétroactive sans limites de temps.

L’avis du Protecteur du citoyen peut être consulté en ligne.