Des enfants injustement privés de la gratuité des soins de santé | Protecteur du Citoyen
30 mai 2018

Des enfants injustement privés de la gratuité des soins de santé

Corps

Enfant hôpital

La RAMQ doit accorder la gratuité des soins de santé aux enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire, demande le Protecteur du citoyen.

Une enquête du Protecteur du citoyen fait la lumière sur la situation d’enfants qui ne sont pas admissibles au régime public d’assurance maladie parce que leurs parents ont un statut migratoire précaire. Pourtant, ces enfants sont nés au Québec et sont, de ce fait, citoyens canadiens. De plus, ils respectent les règles de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) concernant l’obligation de résider au Québec au moins 183 jours par année.

La situation des parents

Ces enfants n’ont pas droit à la couverture du régime public parce que la RAMQ lie automatiquement leur admissibilité au statut migratoire de leurs parents. Pourtant, il se dégage clairement de la Loi sur l’assurance maladie que la situation de l’enfant né au Québec et qui y est établi doit, aux fins de son admissibilité au régime public de santé, être dissociée du statut migratoire de ses parents.

Le Protecteur du citoyen rappelle également que la Convention relative aux droits des enfants, qu’a signée le Canada et à laquelle le Québec s’est déclaré lié par décret, prévoit le droit d’accès aux soins de santé pour tous les enfants.

Il demande donc à la RAMQ de considérer comme admissible au régime public de soins de santé tout enfant qui :

  • est né au Québec;
  • y demeure de façon habituelle;
  • y est présent plus de 183 jours par année civile.

Des problèmes avec la RAMQ?

Si vous êtes insatisfait des services de la RAMQ, que ce soit par exemple pour des questions d’admissibilité ou de délais, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen. Nous intervenons en toute indépendance et sans frais.