Moins de 18 ans? Connaissez vos droits. | Protecteur du Citoyen
20 janvier 2016

Moins de 18 ans? Connaissez vos droits.

Corps

Santé

  • Adolescents.Dès 14 ans, un jeune peut consulter seul un professionnel de la santé et donner son autorisation pour des soins requis par son état de santé.
  • Toutefois, s’il doit être hospitalisé plus de 12 heures, l’établissement doit en informer son parent ou son tuteur.
  • Le dossier médical d’un jeune qui a atteint 14 ans ne peut être transmis à ses parents si ce dernier s’y oppose et si l’institution considère que cela pourrait nuire à sa santé.

Travail

  • Un employeur ne peut faire travailler un jeune de moins de 16 ans pendant les heures de classe.
  • Il ne peut pas non plus le faire travailler entre 23 heures et 6 heures du matin. Quelques exceptions : la livraison des journaux ou un emploi dans une colonie de vacances avec logement sur place.
  • En cas d’accident de travail, un étudiant qui occupe un emploi temporaire ou à temps partiel peut recevoir des indemnités de remplacement de revenu.
  • Un étudiant à temps plein, dont la principale occupation est d’étudier, ne peut généralement pas recevoir de prestations d’assurance-emploi, même si son horaire est flexible.

Justice

  • Adolescent préoccupé.En cas d’arrestation ou de détention, une personne mineure doit être avisée de son droit à un avocat par le policier qui l’a arrêtée. On doit ensuite lui donner l’occasion de consulter un avocat sans la présence des policiers.
  • Au moment de son arrestation ou de sa détention, le jeune doit être avisé par le policier qu’il a le droit de garder le silence. Il doit toutefois fournir son nom, son adresse et sa date de naissance.
  • L’avocat est tenu au secret. Il ne peut révéler les confidences reçues de son jeune client.

Études

  • Tout jeune doit fréquenter l’école jusqu’au dernier jour de l’année scolaire de ses 16 ans. 
  • À l’école, le casier d’un élève est considéré comme un lieu privé, même s’il demeure la propriété de l’école. Si les autorités de l’établissement ont un motif sérieux de croire que l’élève commet un manquement au règlement de l’école, elles peuvent procéder à une fouille du casier, même sans mandat.

Sécurité routière

  • Jeunes en voiture.Dès 14 ans, à certaines conditions, un jeune peut obtenir un permis de cyclomoteur (véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale est de 70 km/h, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm3). La signature du parent ou du tuteur est requise.
  • À compter de 16 ans, à certaines conditions, un jeune est admissible à un permis d’apprenti conducteur. La signature du parent ou du tuteur est requise.
  • Le titulaire d’un de ces deux permis ne peut accumuler plus de quatre points d’inaptitude. Au-delà de cette limite, son permis est révoqué pour un minimum de trois mois.

Contrats

  • Une personne mineure qui ne fait pas les paiements auxquels elle s’est engagée (ex. : carte de crédit) accumule des dettes.
  • À certaines conditions, la loi protège le mineur qui a signé un contrat. C’est le cas si les obligations du jeune sont disproportionnées par rapport au bien ou au service à recevoir (ex. : un jeune doit payer 1 000 $ pour une voiture qui en vaut le quart).

Des problèmes?

Quel que soit votre âge, rappelons que le Protecteur du citoyen peut vous aider si vous éprouvez des problèmes concernant la qualité des services offerts par le gouvernement du Québec. Communiquez avec nous.