Avez-vous droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde? | Protecteur du Citoyen
17 février 2016

Avez-vous droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde?

Corps

Enfant garderie.En tant que parent, vous pouvez peut-être recevoir un crédit d’impôt de Revenu Québec afin de rembourser une partie de vos frais de garde d’enfant.

Entre autres conditions, vous pouvez avoir droit au crédit d’impôt :

  • si votre enfant ne fréquente pas un milieu de garde à contribution réduite – centre de la  petite enfance (CPE), garderie en milieu familial notamment – auquel l’État verse déjà une subvention;
  • si vous devez payer des frais de garde pour vous permettre, vous ou votre conjoint, d’occuper un emploi, de remplir une charge, d’exploiter une entreprise, de chercher du travail ou encore de fréquenter un établissement d’enseignement à temps plein ou partiel;
  • si votre enfant est âgé de moins de 16 ans durant l’année d’imposition (pas de limite d’âge si l’enfant a un handicap);
  • si l’enfant confié en service de garde est le vôtre, celui de votre conjoint ou encore s’il est à la charge de l’un de vous deux;
  • si les frais ont été versés à une garderie non subventionnée, à une prématernelle (aussi appelée jardin d’enfants), à une maternelle ou à un camp de jour.

Fonctionnement

Pour demander le crédit d’impôt, vous devez produire votre déclaration de revenu, à laquelle vous joignez l’annexe C correspondant au crédit d’impôt demandé. Vous n’avez pas à transmettre le relevé officiel des frais de garde (relevé  24) ni les reçus remis par la personne qui a fourni les services de garde. Par contre, vous devez conserver vos relevés et vos reçus : ils pourraient être demandés. Conservez également, dans la mesure du possible, des traces des paiements effectués à la personne ayant fourni le service.

Le versement du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde est assorti d’autres conditions qu’il est important de connaître. Vous les trouvez sur le site de Revenu Québec.

Prenez note également que si vous n’êtes pas satisfait des services de Revenu Québec, vous pouvez recourir au Protecteur du citoyen.