Consentement aux soins : votre enfant mineur peut-il prendre ses propres décisions? | Protecteur du Citoyen
5 avril 2017

Consentement aux soins : votre enfant mineur peut-il prendre ses propres décisions?

Corps

À partir de 14 ans, un jeune peut consentir seul aux soins requis par son état de santé. 

Jeune recevant des soins

Avant

Tant qu'il n'a pas atteint 14 ans, un jeune ne peut décider seul s'il accepte ou non un soin de santé. Il revient à ses parents (ou au titulaire de l'autorité parentale ou tuteur) de donner leur consentement. En cas de refus de ces derniers, les professionnels de la santé peuvent s'adresser au tribunal s'ils estiment que les soins sont absolument requis.

Après

À 14 ans, le jeune qui est apte à consentir peut refuser tout type de soins, que ceux-ci lui soient nécessaires ou non. C'est donc dire que ses parents n'ont pas à être informés de la situation sauf dans les deux cas suivants :

  • Le jeune séjourne plus de 12 heures dans un établissement de santé ou de services sociaux. On vise alors simplement à alerter les parents et non pas à obtenir leur consentement. La nature des soins demeure confidentielle.
  • Le soin dont le jeune veut se prévaloir n'est pas requis par sa condition, il comporte un risque sérieux pour sa santé et il peut causer des effets graves et permanents (ex. : une chirurgie esthétique).

Par ailleurs, une interruption volontaire de grossesse est habituellement considérée comme un soin requis par l'état de santé. À 14 ans, une jeune fille peut donc y avoir accès sans l'accord de ses parents.

Si les parents tiennent à ce qu'un jeune reçoive un soin auquel celui-ci s'oppose, ils devront s'adresser au  tribunal.

Vos recours

Si vous estimez qu'un membre du personnel des soins de santé n'a pas respecté la loi en matière de consentement aux soins, vous pouvez vous tourner vers le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé. Si vous demeurez insatisfait, adressez-vous au Protecteur du citoyen. Nos services sont gratuits, et votre plainte sera traitée gratuitement et en toute confidentialité.

Notez que nous ne pouvons intervenir si votre plainte concerne un médecin, un médecin résident, un dentiste ou un pharmacien. En pareil cas, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services vous dirigera vers le médecin examinateur de l'établissement.