Le bail en résidences privées pour aînés, mode d’emploi (3) | Protecteur du Citoyen
8 septembre 2016

Le bail en résidences privées pour aînés, mode d’emploi (3)

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En cas de mésentente avec le propriétaire de la résidence privée pour aînés, le Protecteur du citoyen peut-il vous aider?bail résidences privées aînés 3

Le Protecteur du citoyen intervient auprès des ministères, des organismes et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux pour s’assurer de la qualité des services publics et du respect des droits des citoyens. À ce titre, il n’a donc pas compétence sur un bail qui est une entente entre deux parties privées. Si des personnes s’adressent à lui à ce sujet, le Protecteur du citoyen les dirige vers la Régie du logement

Toutefois, puisque les résidences privées pour aînées (RPA) sont certifiées et doivent répondre à certains critères, elles relèvent ainsi du ministère de la Santé et des Services sociaux. Tout locataire insatisfait des services reçus dans une RPA peut donc se plaindre au commissaire aux plaintes et à la qualité des services et, en deuxième recours, au Protecteur du citoyen. 

Par ailleurs, toute personne qui est insatisfaite des services de la Régie du logement peut faire une plainte au Protecteur du citoyen. Ce dernier n’est toutefois pas autorisé à revoir les décisions de la Régie en tant que tribunal administratif.

À noter que certains organismes d’information aux aînés et de défense des droits peuvent fournir des informations utiles. À ce titre, le réseau FADOQ est l’une des principales sources de renseignements et de références au Québec. 

Attentif aux conditions de logement des aînés, le Protecteur du citoyen a publié récemment un rapport d’enquête intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle.

À consulter :