​Le bail en résidences privées pour aînés, mode d’emploi (2) | Protecteur du Citoyen
24 août 2016

​Le bail en résidences privées pour aînés, mode d’emploi (2)

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Comment renouveler, mettre fin ou contester son bail bail résidences privées aînés 2

Tout comme la plupart des locataires au Québec, les personnes qui demeurent en résidences privées pour aînés (RPA) reçoivent un avis de leur propriétaire, habituellement de 3 à 6 mois avant la fin du bail, les informant d’une éventuelle augmentation de loyer et de modifications à leur bail, celui-ci prenant fin le 30 juin suivant. 

Si le locataire ne donne pas suite à l’avis, on présume qu’il accepte l’augmentation de loyer et les changements annoncés. S’il veut quitter les lieux, il doit le faire savoir au propriétaire dans un délai d’un mois. Même chose s’il veut contester les nouveaux termes du bail.

Des clauses illégales à surveiller 

Parmi les clauses illégales les plus fréquentes, on trouve :

  • l’autorisation au locateur de résilier le bail unilatéralement et d’expulser le locataire;
  • l’autorisation au locateur de modifier le bail ou le règlement d’immeuble unilatéralement; 
  • l’exigence de frais abusifs pour la remise en état d’un logement après le départ de son occupant;
  • le dégagement du locateur de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de bris d’un bien durant la période couverte par le bail;
  • un contrôle imposé par le locateur à son locataire quant aux entrées et sorties de ses visiteurs. 

Attentif aux conditions de logement des aînés, le Protecteur du citoyen a publié récemment un rapport d’enquête intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle.

À consulter :