Le bail en résidences privées pour aînés, mode d’emploi (1) | Protecteur du Citoyen
10 août 2016

Le bail en résidences privées pour aînés, mode d’emploi (1)

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Les services des résidences privées pour aînés bail résidences privées aînées 1

En plus de la location de chambres ou de logements, les résidences privées pour aînés (RPA) sont obligées d’offrir des services dans au moins deux des catégories suivantes : repas, assistance personnelle, aide domestique, soins infirmiers, services de loisirs et de sécurité. Toutes les résidences privées pour aînés doivent être certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le formulaire de bail des RPA est le même que pour tout autre type de logement. En cas de litige concernant le bail, les  locataires peuvent faire valoir leurs droits devant la Régie du logement. En cas de problème concernant les services (repas, assistance personnelle, etc.), les locataires peuvent se plaindre au commissaire aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) responsable de la RPA, ou, en deuxième instance, au Protecteur du citoyen.

Des particularités dans le bail à retenir

Même si le formulaire de bail en RPA est le même que pour tout autre bail locatif, s’y ajoutent toutefois généralement :

  • le « règlement d’immeuble » de la résidence. Ce règlement énonce les règles particulières relatives à la jouissance des lieux, ainsi qu’à l’usage et à l’entretien des logements et des espaces d’usage commun;
  • une annexe qui précise la nature, l’intensité et le coût des services offerts aux locataires.

Il est très important, avant la signature du bail, de s’assurer d’avoir accès à ces deux documents qui déterminent des éléments majeurs du milieu de vie. 

Attentif aux conditions de logement des aînés, le Protecteur du citoyen a publié récemment un rapport d’enquête intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle.

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