Aide juridique : êtes-vous admissible? | Protecteur du Citoyen
10 juin 2020

Aide juridique : êtes-vous admissible?

Corps

Femme d'affaire montrant un document à un homme âgé

Vous souhaitez avoir recours à la justice pour faire valoir vos droits? Vous avez besoin de conseils en la matière? Vous pouvez peut-être vous tourner vers l’aide juridique.

Volet gratuit

Pour certaines personnes, les services d’un avocat ou d’une avocate de l’aide juridique sont gratuits. C’est notamment le cas pour une personne seule dont le revenu annuel brut est de 23 842 $ ou moins. Les membres d’une famille qui touche des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale peuvent aussi y avoir droit. Des conditions s’appliquent.

La gratuité est aussi possible pour d’autres personnes selon des critères liés à :

  • Leur revenu annuel;
  • Leur situation familiale;
  • La valeur de certains de leurs biens;
  • Leurs liquidités.

Pour plus de détails, visitez le site de la Commission des services juridiques, l’organisme responsable de l’aide juridique. 

Volet contributif

D’autres personnes peuvent avoir accès à l’aide juridique en déboursant une somme variant entre 100 $ et 800 $. Pour déterminer si vous êtes admissible, la Commission des services juridiques évaluera :

  • Vos revenus;
  • Vos biens;
  • Vos liquidités.

Les revenus, biens et liquidités de votre conjoint ou conjointe, le cas échéant, seront aussi analysés.

Consultez le site de la Commission des services juridiques pour en savoir plus sur le volet contributif.

Insatisfait des services reçus?

Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les plaintes à l’égard de la Commission des services juridiques. Vous devez plutôt vous tourner vers le directeur ou la directrice du service avec lequel vous avez fait affaire. Si votre démarche concerne un bureau d’aide juridique, vous devez communiquer avec la personne qui en est responsable. Pour plus de détails, consultez le site Web de la Commission des services juridiques.

Le Protecteur du citoyen traite toutefois les plaintes à l’égard du ministère de la Justice. Si votre démarche vise ce dernier, vous pouvez remplir notre formulaire de plainte en ligne. Nos services sont gratuits et confidentiels.