Allocution de la protectrice du citoyen devant la Commission des institutions concernant le projet de loi no 45 | Protecteur du Citoyen
26 août 2020

Allocution de la protectrice du citoyen devant la Commission des institutions concernant le projet de loi no 45

Corps

(La version lue fait foi)

Monsieur le Président de la Commission des institutions,
Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs les Députés membres de la Commission,

Présentation de la personne qui m’accompagne : madame Chloé Corneau, coordonnatrice aux enquêtes en administration publique.

Je remercie la Commission des institutions d’avoir invité le Protecteur du citoyen à participer aux consultations sur le projet de loi no 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef

Je rappelle brièvement que le Protecteur du citoyen reçoit les plaintes de toute personne insatisfaite des services des ministères, des organismes ou encore des instances du réseau de la santé et des services sociaux. Il veille aussi à l’intégrité des services publics en traitant les divulgations qui s’y rapportent. Lorsqu’il le juge opportun et d’intérêt public, le Protecteur du citoyen propose des modifications à des projets de loi ou de règlement. C’est à ce titre que je présente aujourd’hui à cette commission nos constats et recommandations concernant le projet de loi no 45. 

De par son mandat, le Protecteur du citoyen accorde une attention spéciale aux personnes démunies, que ce soit en raison de leur condition socioéconomique, de différents facteurs d’exclusion ou encore d’épreuves qui bouleversent leur vie. Alors qu’il est question ici de l’intervention des coroners auprès de personnes qui ont perdu un proche dans des circonstances qui peuvent être dramatiques, il va de soi qu’il faut prendre en compte la vulnérabilité de ces personnes. En des moments aussi éprouvants, elles doivent pouvoir recevoir des services de qualité de la part du coroner responsable de faire la lumière sur les circonstances du décès de leur proche, et ce, dans des délais raisonnables. 

Venons-en au projet de loi : je considère qu’il présente des modifications intéressantes au cadre juridique actuel. Les avancées concernent notamment la durée et le renouvellement des mandats des coroners, l’avis au coroner lors du décès d’un enfant dans un service de garde en milieu familial, et l’obligation de suivi quant aux recommandations du coroner en chef. 

J’attire toutefois votre attention sur des améliorations au projet de loi que je juge nécessaires pour que le Bureau du coroner agisse plus rapidement et accompagne adéquatement les familles et les proches endeuillés. Les éléments à ajouter, à préciser ou à revoir concernent donc les délais et le suivi des investigations, la communication avec les familles ainsi que l’examen sommaire et le suivi de l’implantation des recommandations du coroner en chef. 

D’abord les délais : ils sont trop longs, ils pénalisent injustement les proches des personnes décédées et ils atteignent en moyenne le double des cibles que se fixe lui-même le Bureau du coroner. 

Tout cela ne date pas d’hier. En 2014, le Protecteur du citoyen a publié un rapport faisant état de ces retards. Il était alors question d’attentes de plus d’un an. À titre d’exemple, des parents n’avaient pu connaître les circonstances du décès de leur fils qu’après 15 mois. Devoir patienter aussi longtemps les avait empêchés d’entamer leur processus de deuil. Pour d’autres personnes, il était impossible de compléter des démarches administratives importantes à la suite du décès d’un proche sans les conclusions du coroner. 

À l’époque, le Bureau du coroner liait ses propres délais d’investigation à des partenaires externes – comme les corps policiers ou les pathologistes – qui tardaient à lui faire parvenir leurs analyses. Notre enquête a révélé que les délais imputables à ces partenaires pouvaient en effet expliquer en partie les délais d’investigation. Cela dit, une part de ceux-ci demeurait attribuable au Bureau du coroner, que ce soit à ses services administratifs ou aux coroners. 

Il y a six ans, le Bureau du coroner a accepté l’ensemble des recommandations de notre rapport et a présenté un plan d’action détaillé pour leur mise en œuvre. Il s’est fixé, entre autres objectifs, de réduire ses délais d’investigation à 6 mois. 

Malgré des efforts louables et les mesures mises en place, les délais ont persisté. Ils sont encore d’environ 12 mois. 

C’est pourquoi le Protecteur du citoyen recommande que le projet de loi ajoute un article précisant qu’à moins d’exception, le coroner responsable doit produire son rapport au plus tard le 180e jour suivant le début de son investigation. 

En plus des délais, des personnes se sont plaintes au Protecteur du citoyen qu’elles avaient de la difficulté à joindre le coroner au dossier afin d’obtenir un suivi de l’investigation. Nos enquêtes ont conclu que ces problèmes de communication étaient bien réels.  

Le Protecteur du citoyen estime que le projet de loi devrait prévoir que, si l’investigation se poursuit plus de 30 jours, le coroner responsable doit en informer un membre de la famille de la personne décédée ou toute personne qui a demandé d’être avisée. Il devrait ensuite l’aviser par écrit tous les 60 jours, et ce, tant que l’investigation se poursuit. 

Autre point : le projet de loi prévoit que, dans certains cas, le coroner pourrait, par un examen sommaire des faits, clore le dossier sans devoir mener une investigation en bonne et due forme. Les familles qui apprennent, dans ces circonstances, qu’il n’y aura pas d’investigation devraient être mises au fait des conclusions de l’examen sommaire. Outre la prise en compte de la sensibilité des personnes endeuillées, celles-ci peuvent avoir besoin d’un tel document pour entreprendre certaines démarches après le décès. 

De plus, les investigations du coroner sont d’intérêt public. Les conclusions des examens sommaires doivent donc être accessibles, comme le sont les rapports d’investigation. 

Le Protecteur du citoyen est donc d’avis que le projet de loi devrait prévoir la transmission par le coroner des conclusions écrites de son examen sommaire à un membre de la famille de la personne décédée ou à toute personne qui en fait la demande. 

Par ailleurs, alors que les recommandations du coroner en chef sont rendues publiques, aucune information n’est fournie concernant leur implantation. Selon le Protecteur du citoyen, la mise en place efficiente des recommandations des coroners implique que le coroner en chef ait des pouvoirs d’intervention lui permettant d’en assurer le suivi. Or, la loi actuelle ne prévoit rien de tel. À cet égard, le Protecteur du citoyen salue la nouvelle obligation faite aux personnes concernées d’informer le coroner en chef du suivi qu’elles entendent donner aux recommandations. Toutefois, je propose d’aller encore plus loin, pour assurer leur implantation effective.  

Le Protecteur du citoyen recommande que le projet de loi soit modifié afin de permettre au coroner en chef, lorsqu’il estime qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise par les autorités d’un organisme à qui il a adressé une recommandation, d’en aviser par écrit le gouvernement et d’exposer la situation dans son rapport annuel. 

Je porte à votre attention la nécessité d’adopter des dispositions réglementaires pour donner à la Loi actuelle sur la recherche des causes et des circonstances des décès son plein effet.  

Selon cette loi, le coroner en chef peut, à certaines conditions, accorder une aide financière à des membres de la famille d’une personne décédée. Les montants peuvent couvrir des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête tenue par un coroner à la suite d’une enquête du Bureau des enquêtes indépendantes. Or, jusqu’à présent, aucun règlement n’a été édicté pour mettre en œuvre ce pouvoir. Le Protecteur du citoyen estime qu’un règlement en ce sens devrait être adopté dans les meilleurs délais pour donner effet à cette mesure et aussi permettre, en toute transparence, au coroner en chef d’accorder une telle aide financière. 

Enfin, le Bureau du coroner a de la difficulté à recruter de nouveaux coroners, particulièrement dans certaines régions du Québec. Le Protecteur du citoyen est d’avis que le Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners devrait être modifié pour élargir l’accès au poste de coroner à d’autres professions qu’aux médecins, notaires et avocats. 

Je conclus en revenant sur la nécessité de réduire les délais actuels dans des contextes où les familles et les proches d’une personne décédée doivent être informés sur des événements qui changent leur vie à jamais. Il en va de la nature même du service public d’assurer une réponse efficace et diligente. Dans ce cas-ci, le caractère humain de cette réponse est intimement lié à des enjeux de délais, de communication et d’accompagnement. 

Je vous remercie de votre attention et répondrai maintenant à vos questions.

Marie Rinfret, protectrice du citoyen