Mot de bienvenue au colloque de l'Association québécoise de droit comparé | Protecteur du Citoyen
9 mai 2014

Mot de bienvenue au colloque de l'Association québécoise de droit comparé

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Bienvenue et merci de consacrer votre temps aujourd’hui à une question fondamentale et complexe, pour laquelle l’apport du droit comparé est relativement récent et combien essentiel.

Nous sommes témoins d’un phénomène social qui ne cesse de s’accentuer depuis les dernières décennies, au Québec et au Canada. Il s’agit de la demande de divers acteurs sociaux quant au droit de mourir dans la dignité et de son corollaire, la remise en question par eux de la validité du droit positif actuel qui encadre cette question.

Le besoin de régulation juridique de la question du droit de mourir dans la dignité est ressenti de manière intense, compte tenu du risque que posent les pratiques clandestines ainsi que les insécurités qu’elles génèrent. C’est en raison même de ces contextes d’insécurité que des professionnels, notamment avocats et médecins, « réclament le cadre juridique qui leur est nécessaire pour définir le champ des pratiques légitimes », comme l’exprimait déjà en 2008 Jacques Chevallier, dans l’État post-moderne.

Le fait que cette question ne soit pas encore résolue cultive et entretient l’existence de pratiques effectives qui font que la réalité empirique dépasse de loin l’encadrement juridique, parce que la société a changé. Notons seulement que les sentences rendues par les tribunaux du Canada en matière d’euthanasie et de suicide assisté depuis une vingtaine d’années sont souvent minimales, voire symboliques.

Le thème de notre Colloque est d’autant plus d’intérêt que le premier ministre du Québec a récemment annoncé son intention de déposer de nouveau le projet de Loi concernant les soins de fin de vie, peu de temps après l’ouverture de la prochaine législature. Son adoption éventuelle sera alors le début d’une période de préparation à son application, pour laquelle l’expertise juridique sera essentielle.

Nous sommes tous conscients du caractère sensible de cet enjeu, qui fait appel autant à des arguments rationnels qu’à des valeurs personnelles et à des croyances intimes.

On peut – et il faut – s’interroger sur le juste apport du droit dans ce contexte. Car le respect du nouveau cadre légal applicable revêtira une grande importance. Il en découlera pour la personne concernée l’accès – ou non – au  traitement médical requis et qu’elle souhaite recevoir. Dans ces circonstances, cela n’est pas banal. L’enjeu légal est ici en amont de la médecine. Cela le rend encore plus déterminant. C’est cet enjeu qui est au cœur de nos réflexions et échanges de cet après-midi.

Dans ce contexte, sur le plan légal, cela soulève les interrogations suivantes que je partage avec vous :

  1. S’agissant du droit individuel à mourir dans la dignité, nouveau droit positif qu’introduirait le Législateur québécois, en quoi un tiers pourrait-il légitimement s’opposer – quels que soient ses motifs – au respect de ce droit pour la personne majeure concernée qui y consent librement?
  2. S’agissant encore une fois du respect du droit individuel à mourir dans la dignité – et des conditions strictes qui l’encadreraient – jusqu’où le législateur est-il tenu de restreindre l’application de la Loi, ce droit individuel n’étant pas constitué en obligation pour quiconque et étant, de surcroît, assujetti à la capacité de la personne concernée de donner son consentement de façon libre et éclairée? En d’autres termes, dans ces conditions, sur quoi se fonderait la légitimité des opposants à empêcher quiconque d’exercer librement ce droit?
  3. Sur une question de cette importance qui – on le reconnaîtra – ne fera jamais l’unanimité, jusqu’où le législateur doit-il rechercher le consensus social avant de légiférer? À défaut de le faire, ne laisse-t-il pas le pouvoir d’agir – ou de refuser d’agir – entre les mains des médecins et dans le non-dit?

Voilà quelques questions dont la réponse gagnerait, je crois, à être étoffée d’une réflexion en droit comparé.

Je laisse maintenant la parole à nos conférenciers qui, sous divers angles juridiques théoriques et appliqués, que ce soit l’angle législatif, celui des droits et libertés de la personne, du droit pénal et de la common law, aborderont de front les enjeux qui se posent. Nous aurons aussi l’occasion d’entendre deux experts décrire la situation en Belgique et en France et comment elle évolue.