Allocution de la protectrice du citoyen lors du colloque « La transparence réussie : enjeux et limites » | Protecteur du Citoyen
14 novembre 2019

Allocution de la protectrice du citoyen lors du colloque « La transparence réussie : enjeux et limites »

Corps

(La version lue fait foi)

M. François Gélineau, titulaire de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires et doyen de la faculté des sciences sociales de l’Université Laval,

M. Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,

M. Mathieu Ouimet, professeur titulaire au département de science politique de l’Université Laval,

Chers invités, 

Je tiens d’abord à remercier la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de m’avoir invitée à participer à ce colloque. J’en profite d’ailleurs pour féliciter les organisateurs de la Chaire qui ont réussi à nous réunir tous et toutes aujourd’hui pour discuter d’un thème qui a toujours été une préoccupation importante pour moi : la transparence de nos institutions publiques.

En 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – de même que l’Ombudsman européen sollicitaient la participation du Protecteur du citoyen dans le cadre d’une étude sur le rôle des médiateurs en matière de gouvernement ouvert. On faisait appel à nous et à 93 autres institutions de même type considérant que les ombudsmans et les médiateurs jouent un rôle clé pour promouvoir les principes du gouvernement ouvert, et ceci pour deux raisons :

  • D’abord parce que nous entretenons  des contacts privilégiés avec les citoyens et les citoyennes;
  • Et parce que nous avons une connaissance approfondie du fonctionnement de l’appareil d’État.

Je partage tout à fait ce point de vue et c’est donc avec ces atouts en main qu’il me fait plaisir d’échanger avec vous sur cette culture de gouvernance qui s’articule autour de  quatre grands principes, soit :

  • La transparence des pouvoirs publics;
  • Leur intégrité;
  • La collaboration des pouvoirs publics entre eux afin d’améliorer les services;
  • Et la participation, dans une perspective inclusive, des parties prenantes, soit les citoyennes et citoyens, les organisations de la société civile et le secteur privé. 

Le but poursuivi par le gouvernement ouvert est de contribuer à la confiance de la population envers leurs institutions, et de placer le citoyen et la citoyenne au centre des programmes et des progrès de l’État. 

Durant cette courte présentation, j’aimerais vous donner un aperçu de la façon dont le Protecteur du citoyen intègre lui-même ces différents principes, mais également je souhaite vous dire comment nous comptons les mettre en pratique dans nos interventions auprès des ministères et organismes. Je mettrai plus particulièrement l’accent sur le concept de transparence auquel nous nous intéressons spécialement aujourd’hui.

Mais d’abord, pour celles et ceux qui nous connaîtraient moins, permettez-moi de dire en quelques mots en quoi consiste le rôle du Protecteur du citoyen, une institution qui compte 50 ans d’existence et que je dirige depuis un peu plus de deux ans.

Le Protecteur du citoyen agit comme médiateur indépendant et impartial entre les citoyens et les citoyennes, d’une part, et les services du gouvernement du Québec, d’autre part. Notre but premier est de veiller au respect des droits des personnes par les ministères, les organismes, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, et les établissements de détention du Québec. 

Nous sommes un recours facile d’accès, sans formalités compliquées et gratuit. Nous agissons en toute confidentialité. Nous traitons aussi les divulgations d’actes répréhensibles au sein ou à l’égard des organismes publics ainsi que les plaintes à la suite de représailles liées à ces divulgations. 

En cinq décennies, nous avons traité plus de 850 000 demandes.

Comme vous pouvez le voir, de par son mandat, l’ombudsman est directement interpellé par les fondements du gouvernement ouvert puisque cette forme de gouvernance place les citoyennes et les citoyens, et leur bien-être, au cœur de l’action publique.

Premier principe du gouvernement ouvert : la transparence. À cet égard, le Protecteur du citoyen s’assure de rendre accessible les documents comprenant des renseignements liés à la gouvernance de notre institution ou présentant un intérêt public pour le citoyen. Nous diffusons aussi certains résultats d’enquête, nos rapports spéciaux, nos rapports d’intervention et nos réactions aux projets de loi et de règlement.

Je ne vous cache pas que la transparence nous pose régulièrement certains défis. Il nous faut souvent peser les pour et les contre de rendre publiques certaines informations liées à nos enquêtes, car il est primordial pour nous d’assurer la confidentialité des renseignements que certaines personnes nous confient, et ce, afin de maintenir leur confiance. Entre la confidentialité dont nous entourons nos enquêtes et la nécessaire transparence, nous recherchons le « point d’équilibre ». 

Notre but n’est évidemment pas d’annoncer nos constats aux fins d’accentuer les antagonismes ou de punir des coupables sur la place publique. Nous cherchons plutôt à maintenir et à accroître la confiance des gens à l’égard de leurs institutions et envers nous. Nous agissons pour renforcer l’adéquation des services publics par rapport aux besoins de la population et pour veiller à l’intégrité des services publics.

Par ailleurs, nos publications et nos déclarations sont autant d’occasions de nous faire connaître de la population. Les gens doivent savoir que nous existons et comprendre notre rôle pour nous dénoncer les problèmes qu’ils vivent avec les services publics.

Entre la discrétion et le souci de notoriété, entre le respect de la réputation et le droit du public à l’information : la ligne peut parfois être ténue parmi ce qui doit demeurer confidentiel et ce qui est de nature publique. 

Un tel enjeu – vous n’en serez pas surpris – nous relance encore davantage depuis que nous traitons les divulgations des lanceurs d’alerte en matière d’intégrité publique, c’est-à-dire depuis mai 2017. Par définition, ce lanceur d’alerte ne viendra vers nous que s’il peut révéler les faits en ayant l’assurance de la protection de son identité. De plus, les collaborateurs à l’enquête ont, eux aussi, besoin d’être protégés. J’ajouterai que lorsque le lanceur d’alerte est identifié publiquement, l’accent peut être mis sur l’individu plutôt que sur les faits, détournant l’attention générale des vrais motifs de l’enquête. Et puis, l’effet d’une telle révélation publique peut être dévastateur sur tout lanceur d’alerte potentiel dans un tout autre domaine, qui préférera, en toute logique, rester dans l’ombre. Pour notre part, nous garantissons la protection des sources. 

En matière de diffusion – que ce soit pour une plainte, un signalement ou une divulgation – nous avons des critères internes précis à appliquer et chaque situation se prête à un tel examen. Dans la balance, on retrouve par exemple l’urgence – ou non – d’interpeller les autorités sur la problématique que fait ressortir une enquête. 

Nous tenons compte également, entre autres, des facteurs suivants :

  • S’il est pertinent – ou non – de faire connaître une information à la population ou aux personnes ciblées pour qu’elles puissent se prévaloir de certains droits ou recours;
  • Si la problématique fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale;
  • Si la problématique est liée à l’actualité ou à un événement à venir.

Comme frein à la diffusion publique, on retrouve, par exemple le risque de récupération de nos conclusions, que ce soit dans un but politique ou autre. Il arrive aussi qu’il y ait un recours judiciaire devant le tribunal. Il faut également éviter ce que j’appellerais la « saturation » de l’espace public que peuvent créer des voix qui se font entendre trop souvent. 

J’en viens au deuxième principe du gouvernement ouvert qu’est l’intégrité. Le Protecteur du citoyen est indépendant et nommé par l’Assemblée nationale. Il ne relève pas du gouvernement et fait rapport aux élus. Son personnel, ses vice-protecteurs et moi-même sommes assujettis à nos codes d’éthique respectifs. Notre politique de gestion contractuelle est publiée sur notre site Internet ainsi qu’une procédure pour faciliter la divulgation d’actes répréhensibles qui seraient commis ou seraient sur le point de l’être au sein même du Protecteur du citoyen.

Un autre principe du gouvernement ouvert est celui de la collaboration, lequel figure à notre Plan stratégique 2018-2023 dont l’un des objectifs est d’établir des mécanismes de liaison avec les instances visées. À cet effet, nous avons déployé une stratégie de liaison avec les organismes et nous nous sommes dotés d’outils de suivi des rencontres avec eux. 

Enfin, nous menons différentes actions en cohérence avec la participation des citoyens et citoyennes ainsi que des parties prenantes, quatrième visée du gouvernement ouvert. Je vous en énumère quelques-unes :

  • Nous réalisons régulièrement des sondages sur la satisfaction des citoyens et des citoyennes quant à nos services;
  • Nous sommes présents sur les réseaux sociaux pour mieux faire connaître notre rôle et solliciter la contribution des citoyens pour certaines enquêtes;
  • Nous participons aux travaux de la Chaire de recherche qui nous reçoit aujourd’hui;
  • En vertu de notre Plan stratégique 2018-2023, nous comptons améliorer la clarté de nos communications avec les citoyens et les citoyennes en haussant le niveau de lisibilité de nos contenus Web;
  • Nous prévoyons aussi améliorer nos services selon des changements jugés prioritaires après consultation des citoyennes et des citoyens. 

Bien entendu, les principes du gouvernement ouvert trouvent aussi leur résonnance dans les ministères, organismes et instances auprès desquels nous intervenons. C’est même un engagement formel du gouvernement du Québec que de respecter les principes du gouvernement ouvert. Le gouvernement a d’ailleurs rendu public un guide de priorisation et de diffusion des données ouvertes en 2017. Cet outil donne des informations concrètes sur des actions à poser pour diffuser les données de grande valeur. 

À la suite de l’étude de l’OCDE sur le rôle des médiateurs en matière de gouvernement ouvert, nous souhaitons dorénavant tenir compte de ces principes lors de nos enquêtes.  Nos recommandations s’appuieront davantage sur les engagements du gouvernement lorsque nous demanderons à une administration de se montrer plus transparente en livrant une information claire, compréhensible et complète à sa clientèle, ceci pour l’outiller quant aux services disponibles et pour lui permettre d’exercer ses droits en cas de contestation.

Nous avons à le faire, par exemple, en matière de rentes de retraite, d’indemnisation pour des victimes d’actes criminels ou encore de fiscalité, des domaines où les citoyens et citoyennes peuvent être confrontés à des modalités complexes, à des démarches qui se multiplient et à d’éventuels recours qui peuvent leur paraître hors de portée. Pensons aussi à la réalité des personnes en perte d’autonomie en quête de services à domicile, alors qu’elles-mêmes ou leurs proches doivent s’y retrouver dans la complexité du réseau de la santé : ses listes d’attente, les territoires desservis, les heures de soins établies. 

Nous souhaitons aller encore plus loin pour assurer la transparence des institutions publiques. Nous allons développer une démarche visant à former et à outiller notre personnel d’enquête pour qu’il puisse se poser les bonnes questions en ce qui a trait à l’accessibilité de l’information. 

Parmi les renseignements recueillis par le Protecteur du citoyen au cours d’une intervention, nos enquêteurs et enquêtrices pourront s’interroger sur divers aspects pour évaluer le niveau de transparence d’un service public mis en cause. Par exemple : est-ce que certains documents obtenus d’une instance devraient être accessibles publiquement pour améliorer la prestation d’un service? Quelles données devraient être rendues disponibles dans un format facilement accessible? Ce sont des aspects au sujet desquels nous pouvons nous interroger afin d’avoir un gouvernement de plus en plus ouvert. 

La collaboration entre les services publics pour en améliorer la qualité est parfois mise en cause lorsque certaines organisations travaillent en vase clos. Nous observons, par exemple, que le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Santé et des Services sociaux tardent à se concerter pour offrir enfin aux personnes incarcérées dans les établissements de détention des soins de santé diligents et adéquats. 

Enfin, le principe de la participation des parties prenantes est un enjeu, car l’absence de consultation citoyenne lors de l’élaboration de politiques publiques peut aller à l’encontre de l’intérêt même de la clientèle. Par exemple, au Nunavik, là où l’implantation de services d’éducation efficaces ne pourra se faire véritablement sans que les autorités publiques ne se mettent véritablement à l’écoute des besoins de la population. J’entends par là les intervenants sur place, mais aussi les représentants des différentes communautés, les familles et les jeunes. C’est l’une des recommandations principales de notre récent rapport spécial ayant pour titre : Pour des services d’éducation de qualité au Nunavik, dans le respect de la culture inuit rendu publique le 24 octobre 2018.

Pour conclure, le Protecteur du citoyen s’engage à continuer à développer de nouvelles actions et pratiques innovantes afin que l’institution contribue à une meilleure intégration des principes du gouvernement ouvert au sein des services publics québécois. Cela aura ainsi pour effet de renforcer la confiance des citoyens et des citoyennes envers leurs institutions publiques et garantir une croissance inclusive. 

Je vous remercie de votre attention.

Marie Rinfret, protectrice du citoyen