23 août 2016

Allocution en commission parlementaire sur le projet de loi n° 98

Corps

(La version lue fait foi)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mesdames et Messieurs les députés membres de la Commission.

Je vous remercie de votre invitation.

D’emblée, je vous fais part que je souscris généralement aux modifications au Code des professions proposées par le projet de loi no 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

Je suis d’avis que les pouvoirs additionnels de surveillance, de vérification et d’enquête que sa sanction confèrerait à l’Office des professions du Québec permettraient d’accroître ses capacités de détection et d'intervention et, normalement, ses actions correctrices. L’absence de tels pouvoirs a, au fil du temps, empêché des interventions préventives de la part de l’Office. Ces interventions et sanctions en temps opportun auraient pourtant été du plus grand intérêt pour la protection du public.

Entre autres, je note avec satisfaction l’ajout d’un représentant du public au sein de l’instance centrale du système professionnel (les faisant passer de un à deux). La présence de représentants qualifiés du public au sein des instances qui exercent les pouvoirs de surveillance et de contrôle est en effet de nature à améliorer la crédibilité des mécanismes qui visent la protection du public.

Je souscris également à la disposition qui permettrait à un syndic d’un ordre professionnel, malgré son serment de confidentialité, d’échanger des renseignements ou des documents utiles avec les syndics d’autres ordres professionnels. Les éléments qui pourront être communiqués sont circonscrits et la disposition prévoit explicitement l’exclusion d’échanges protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. C’est une mesure qui devrait favoriser les impératifs d’efficacité de certaines enquêtes en renforçant la collaboration entre les ordres professionnels.

Notre analyse du projet de loi est présentée plus en détails dans notre mémoire.

Deux recommandations pour renforcer la protection du public

Je souhaite, dans le temps qui m’est imparti, vous présenter plus particulièrement deux recommandations que je vous formule, dans la perspective de renforcer la protection du public, en complément aux mesures prévues dans le projet de loi.

L’encadrement déontologique des syndics des ordres professionnels

Les syndics des ordres professionnels sont des acteurs dont le rôle est déterminant pour renforcer la confiance du public envers le système professionnel. S’ils sont assujettis au code de déontologie de leur profession en tant que membre de leur ordre, ils ne sont assujettis à aucun encadrement déontologique distinct relatif à leurs fonctions particulières.

Les syndics disposent déjà de larges pouvoirs discrétionnaires et d’une grande indépendance pour accomplir leurs fonctions. Un encadrement déontologique me semble dorénavant d’autant plus nécessaire que, par ce projet de loi, deux pouvoirs additionnels de grande portée leur seraient dévolus, soit celui d’accorder une immunité aux lanceurs d’alerte et celui de requérir la suspension ou la limitation provisoire du droit d’exercice d’un professionnel accusé d’une infraction criminelle ou pénale grave. 

Dans ce même ordre d’idée, je note que la dernière modification au Code des professions, en 2015, aura pour effet, lorsqu'elle sera en vigueur, d’assujettir les présidents des conseils de discipline à la compétence du Conseil de la justice administrative relativement à l’application d’un code de déontologie qui leur est propre. Les fonctions d’enquêteur et de poursuivant exercées par les syndics justifient aussi, selon moi, un encadrement déontologique qui leur soit propre. 

La réforme du Code des professions est un vaste chantier et la Ministre a exprimé clairement la volonté gouvernementale de procéder par étapes. Cela est en effet souhaitable. Cependant, la frontière entre la gouvernance et les enjeux disciplinaire n’est pas nette. D’ailleurs, dans le projet de loi no 98 lui-même, qui porte sur la gouvernance, cette frontière est franchie par l’octroi, notamment, des pouvoirs additionnels aux syndics et aux conseils de discipline des ordres professionnels. Et cela se comprend parce que tant la gouvernance que la justice disciplinaire ont une incidence sur la protection du public.

Quant à la surveillance de l’application de cet éventuel encadrement déontologique propre aux syndics, l’Office des professions du Québec constitue l’instance la mieux placée pour l’assurer. Le projet de loi no 98 propose d’ailleurs de préciser davantage sa fonction de surveillance, en ajoutant à la description de son mandat que l’Office peut, s’il l’estime nécessaire pour assurer la protection du public « requérir d’un ordre qu’il […] se soumette à toute […] mesure qu’il détermine, dont des mesures de surveillance et d’accompagnement ». 

En conséquence, je recommande :

R-1    Que le projet de loi no 98 soit amendé de façon à prévoir que l’Office des professions du Québec détermine les normes d’éthique et de déontologie particulières applicables aux membres des bureaux des syndics des ordres professionnels, et qu’il soit désigné comme l’autorité chargée d'enquêter et d’imposer les sanctions appropriées en cas de contravention à ces normes. 

La normalisation des délais de prescription de certaines poursuites pénales

Donnant suite à la recommandation no 37 du rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, le projet de loi no 98 propose de modifier le Code des professions afin de fixer des délais de prescription pour certaines infractions. Les infractions en question sont principalement celles qualifiées d’actes dérogatoires à la dignité de la profession, notamment des actes impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence. Ces délais, soit trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction, avec une limite de sept ans depuis la date de l’infraction, concordent avec ceux inclus dans plusieurs projets de loi contemporains. Le calibrage de ces délais apparaît adéquat puisque, d’une part, la loi octroierait aux ordres professionnels des délais suffisants afin d’intenter des poursuites pénales contre toutes les infractions prévues à l’article visé, et que, d’autre part, ceux-ci ne contribueraient pas à l’accroissement indu des délais du système de justice disciplinaire.

Tout en souscrivant à la modification proposée, je note que les délais de prescription diffèrent pour les poursuites que peuvent intenter les ordres professionnels à l’égard des infractions prévues à l’article 189.0.1 du Code des professions et qui ont principalement trait à l’exercice illégal d’une profession et à l’usurpation d’un titre réservé aux membres d’un ordre professionnel. Pour ces infractions, elles aussi liées à la protection du public, la prescription pour une poursuite pénale est d’un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction, avec une limite de cinq ans depuis la date de l’infraction.

Il est important que les mêmes délais de prescription soient appliqués à toutes les infractions liées à la protection du public. Cela pour éviter qu’un ordre professionnel donné manque de temps, après la connaissance de la perpétration d’une infraction, pour étayer un dossier et intenter une poursuite pénale.

En conséquence, je recommande :

R-2    Que le projet de loi no 98 soit amendé de façon à ce que les délais de prescription soient fixés uniformément pour l’ensemble des infractions prévues au chapitre VII (Dispositions pénales) et que, pour toute infraction, une poursuite pénale se prescrive par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction et qu’aucune poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Conclusion

Ces deux recommandations sont de nature à améliorer l’atteinte de l'objectif fondamental du projet de loi, qui est de renforcer la gouvernance du système professionnel afin d’assurer une protection accrue du public.

Pour que cet objectif fondamental se traduise par des résultats optimaux et concrets, il importe aussi que toutes les lois que l’Assemblée nationale adopte soient mises en œuvre avec diligence.

En matière de régie des ordres professionnels, force est de constater que ce n’est pas encore le cas. J’en prends pour exemple le Code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline des ordres professionnels, requis en vertu du projet de loi no 17 (Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire), sanctionné le 12 juin 2013. Bien que sa mise en œuvre soit possible depuis lors, et bien qu’un projet de règlement à cet effet ait été publié pour consultation en juillet 2015, le gouvernement n’a encore édicté aucun code. 

Cela a aussi pour conséquence de retarder l’assujettissement des présidents des conseils de discipline à la compétence du Conseil de la justice administrative pour l’application de ce code de déontologie. En effet, les dispositions pertinentes du projet de loi no 51 (Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives), adopté en novembre 2015, ne sont – elles non plus – toujours pas en vigueur.

Étant donné l’importance des enjeux en présence, il faut que les mesures législatives déjà adoptées par l’Assemblée nationale, tout comme celles introduites par le projet de loi no 98, se concrétisent rapidement afin qu’elles puissent produire leur plein effet, et ce, au nom de la protection du public.

Je vous remercie.